Amendement N° 4 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les mêmes sanctions »,
les mots :
« la même sanction ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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