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Les interventions de Guy Lefrand sur ce dossier

332 amendements trouvés


06/09/2010 — Amendement N° 480 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch, Mme Ameline, M. Alain Cousin, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Francina, M. Gaudron, ...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

06/09/2010 — Amendement N° 442 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

L'article L. 4622-7 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans les services de santé au travail est créée une commission de projet ayant en charge la conception, la réalisation et la planification des actions de santé au travail des services. « Cette commission fait des propositions au Conseil d'administration dan...

06/09/2010 — Amendement N° 435 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

Après l'article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-6-1. - Les services de santé au travail peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Les services de santé au travail doivent se transformer pour mieux répondre aux nouveaux beso...

06/09/2010 — Amendement N° 424 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Selon leur importance, les entreprises peuvent opter pour un service de santé au travail qui leur est propre ou un service qui est commun à plusieurs entreprises. « Par accord entre les entreprises utilisatrices disposant d'un service de santé au travail qui leur es...

06/09/2010 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 26 bis (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an, à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement présentant : - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant dans le monde ; - une analyse comparative des différents systèmes de santé au travail existant en France portant, notamment, sur leur ...

06/09/2010 — Amendement N° 332 au texte N° 2770 - Après l'article 26 bis (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d'une certification des services de sa...

06/09/2010 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l'autorité du président, les actions définies par le conseil d'administration. Le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail. » Exposé...

06/09/2010 — Amendement N° 329 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

Le projet de service adopté en commission de projet est la base d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, d'une part, la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l'emploi et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autre. Il est soumis à l'avis d'une co...

06/09/2010 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'ad...

04/09/2010 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Retiré)
M. Poignant, M. Lefrand, M. Jeanneteau, M. Lefranc

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et péri...

04/09/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Titre 1er A Principes de la réforme Art À l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « pouvoir » est supprimé. Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article n'est pas respectée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet articl...

04/09/2010 — Amendement N° 491 au texte N° 2770 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Méhaignerie, M. Jacquat, M. Hénart, M. Aboud, M. Anciaux, M. Birraux, M. Blessig, Mme Boyer, M. Bur, M. Carrez, M....

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

04/09/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Titre 1er A Principes de la réforme Art Après le mot : « les », la fin de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu'il a versées ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même...

02/09/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2770 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. ». Exposé somma...

02/09/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2770 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

À l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il est vain de proposer une échéance aussi lointaine. Le report de l'âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux des entreprises publiques doit avoir lieu sans délai.

02/09/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le début du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques aff...

02/09/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Calvet, M. Paternotte

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée à partir des ...

02/09/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, M. Calvet, M. Paternotte

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. » Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, les 25 m...

30/08/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2770 - Article 21 A (Non soutenu)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires. ». Exposé so...

30/08/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois parte en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. Exposé so...