Amendement N° 9 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires. ».
Exposé Sommaire :
À l'heure actuelle, la fonction publique d'État ne dispose pas de caisse de retraite.
Les retraites du privé sont assurées par l'argent versé et conservé dans des caisses de retraite, ce qui participe d'ailleurs à la bonne marche de l'économie. Ces caisses sont solvables et leur déficit actuel est celui engendré par le déséquilibre démographique entre cotisants et retraités.
Pendant des décennies, les caisses recevaient plus de cotisations qu'elles ne versaient de pensions, et faisaient donc fructifier les cotisations en excédents perçus. Ce système de retraite est donc « funded » : l'argent qui le finance a été déposé quelque part.
Dans le système du secteur public, les crédits nécessaires sont votés chaque année, dans la loi de finances. Ils sont inscrits aux budgets des ministères. La pension est liquidée par le ministre du budget et le paiement est assuré par le Trésor Public.
Aucun budget n'est identifié en tant que tel pour les retraites de la fonction publique de l'État. Les cotisations versées par les fonctionnaires actifs sont simplement retenues sur leur traitement (depuis le 1er janvier 1999, 7,85 % du traitement brut). Leur produit est inscrit dans les recettes du budget de l'État en qualité de « Retenues pour pensions civiles et militaires, part agent ».
Les cotisations sont donc simplement enregistrées comme des « non dépenses » de salaire des salariés du public. Elles viennent diminuer le budget global annuel de l'État et ne permettent pas de générer des intérêts par placement. Pendant les décennies où les cotisations étaient supérieures aux pensions versées, ce système a eu pour effet de minorer le budget de l'État.
Aujourd'hui, le secteur public comporte plus de retraités que de salariés. Il entraîne donc un accroissement du déficit budgétaire de l'État. Pourtant, la cotisation, bloquée à 7,85 %, n'augmente jamais - la pension étant, quant à elle, garantie à 100 %. La seule variable d'ajustement est donc le budget de l'État, ou plus précisément les déficits publics. Le fonds de garantie, c'est le contribuable.
En conséquence, il faut créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État.
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