Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Deux représentants de l'État participent au conseil d'administration de cet organisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser la portée du contrôle de l'État prévu à l'alinéa 2.
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