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Amendement N° 8 (Adopté)

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Discuté en séance le 16 février 2010

Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2297 sur la proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation

Article 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les mots : « 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « L. 211-15 à L. 211-18 du code des assurances ».