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Rappel au règlement


Les amendements de Guy Geoffroy


Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier

235 amendements trouvés


09/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Mallié, M. Albarello, Mme Antier, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Brochand, M. Ca...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

28/11/2011 — Amendement N° 327 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Colombier

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

26/11/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3952 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Étienne Blanc, M. Geoffroy

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l'article 235 ter J incombe à l'entreprise absorbante. ». Exposé sommaire : En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration de...

26/11/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Étienne Blanc, M. Geoffroy

I. - Au premier alinéa du I de l'article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévues à l'article 206-3 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 et dans les sociétés d'exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein ...

26/11/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Étienne Blanc, M. Geoffroy

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d'exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l'assurance maladie...

26/11/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Étienne Blanc, M. Geoffroy

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

21/10/2011 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Geoffroy, Mme Irles, M. Salen, M. Siré

Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code général de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une tranche supplémentaire de la contribution sociale de solidarité est instituée. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,20 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 du présent code. Elle est per...

11/10/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3787 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Carré, M. Remiller, M. Ferrand, M. Brindeau, M. Guilloteau, M. Daubresse, M. Perruch...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

11/10/2011 — Amendement N° 227 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Decool, Mme Poletti, M. Vigier, M. Geoffroy, M. Roatta, M. Mathis, M. Gonnot, M. Gatignol, M. Luca, Mme Thoraval, ...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

10/10/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3787 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Geoffroy

Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 233-17-1. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la ...

10/10/2011 — Amendement N° 258 au texte N° 3787 - Article 55 (Non soutenu)
M. Geoffroy

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après l'avant-dernière phrase du c) du 3° du II de l'article L. 541-14, insérer la phrase suivante : « Cette limite ne s'impose pas aux installations d'incinération alimentées par certains déchets de biomasse, dans des conditions définies par un décret qui définira aussi les déchets de bio...

08/10/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3787 - Après l'article 40 bis (Rejeté)
M. Grand, M. Beaudouin, M. Blessig, M. Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cosyns, M. Couve, M. Dec...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

11/11/2011 — Amendement N° 632C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Depierre, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Grall, M. Victoria, M. Gonnot, M. Le Mèner, M. Taugourdeau, M. ...

I. Au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par le taux : « 5 % ». II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2013. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

31/10/2011 — Amendement N° 23C au texte N° 3775 - Article 32 (Rejeté)
M. Dosne, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Dell'Agnola, M. Geoffroy, M. Gonzales, Mme Gruny, M. Herbillon, M. Plagnol

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartogra...

20/10/2011 — Sous-Amendement N° 434A à l'amendement N° 56A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Jacob, M. Poignant, M. Reynès, M. Remiller, Mme Vautrin, M. Geoffroy

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La taxe sur les boissons créée par l'amendement n° I-56 étant une mesure de rendement et non une taxe nutritionnelle, ce sous-amendement propose de supprimer le paragraphe VI prévoyant l'affectation d'une partie de son produit à la CNAM.

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

15/10/2011 — Amendement N° 59A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

15/10/2011 — Amendement N° 4A au texte N° 3775 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Boënnec, M. Loïc Bouvard, M. B...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...