Amendement N° 632C (Rejeté)

Cet amendement vise à promouvoir les actions de mécénat, notamment sportif, consenties par les entreprises.

Le régime actuel permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs dépenses de mécénat égale à 60 % du montant des dons, dans la limite d'un montant égal à 5 ‰ de leur chiffre d'affaires.

Or, les travaux du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ont montré que ce mécanisme était particulièrement concentré : les dix premières entreprises mécènes représentent près de 30 % des dons. Les petites et moyennes entreprises réalisent moins de 10 % du montant total.

La raison en est simple : à l'échelle des PME, un don limité à 5 ‰ de leur chiffre d'affaires représente une somme souvent réduite qui ne permet pas de justifier la démarche à accomplir ; la faiblesse des montants en jeu fait peser un doute sur l'intérêt de dons jugés trop limités pour leurs bénéficiaires.

Cette situation est dommageable car nombreuses sont les PME qui souhaiteraient soutenir des initiatives locales, en particulier dans le domaine sportif. Leur aide serait précieuse pour exercer un effet de levier ou débloquer de petits projets structurants.

C'est pourquoi le présent amendement propose la mise en oeuvre de la préconisation n° 5.11 de l'Assemblée du sport en établissant à 5 % du chiffre d'affaires le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat.

On peut attendre d'une telle mesure qu'elle donne lieu à la fois à une augmentation du nombre de mécènes, dont le profil se diversifierait, et à une progression du montant des sommes consacrées au mécénat. Rappelons que c'est le bilan qu'a dressé le Comité d'évaluation des dépenses fiscales de la réforme du mécénat en 2003, qui avait notamment consisté à relever le plafond des dépenses ouvrant droit à subvention : le montant dédié par les entreprises au mécénat avait ainsi été triplé.