Amendements de Gisèle Biémouret

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrê...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une précision essentielle concernant le maintien du contrat de travail du salarié de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le prêt de main-d'oeuvre est proposé au salarié par écrit, avec l'indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l'acc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2° l'acceptation expresse et préalable du salarié d'un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, ou dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante d...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le salarié retrouve alors un poste de travail dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. » Exposé sommaire : Il est important que la loi fixe, comme l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, quand cas de retour du salarié dans les locaux de l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , notamment un délai de prévenance, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme étant une des modalités à définir par accord collectif pour mettre fin à la période d'adaptation, comme le prévoit l'ANI de 2005 sur le té...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou dans des conditions adaptées par un accord collectif de branche ou d'entreprise en fonction de la réalité de leur champ et qui précise les catégories de salariés concernés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la définition du télétravailleur en reprenant les dispositions de l'ANI de 2005 s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, y compris en cas d'un accroissement temporaire de l'activité, ou pour l'exécution d'une tâche occasionnelle non durable, ne relev...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui est tenue d'appliquer la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, ne peut utiliser un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, sur un emploi devenu disponible et compatible avec la qualification d'un salarié licencié pou...