Amendements de Gisèle Biémouret

Après le mot : « quand », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ni l'entreprise prêteuse ni l'entreprise emprunteuse n'en tirent de bénéfice au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. » Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre. Il permet qu'un prêt de main d'oeuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre et la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cette nouvelle mission de collaboration avec les groupements d'employeurs de « Pôle Emploi » qui peine à assumer ses missions actuelles.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les conditions d'encadrement de la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité territoriale, notamment l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1253-8. - Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précarise la situation des salariés du groupement d'employeurs en supprimant la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui ne sont plus solidairement responsables.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'abrogation au 1er janvier 2010 de l'article L. 1253-5 a pour conséquence de ne plus subordonner à partir de cette date l'adhésion d'une entreprise de plus de 300 salariés à un groupement d'employeurs à la conclusion d'un accord de travail dans l'entreprise ou dans l'établissement...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le seuil de 300 salariés à compter du 1er janvier 2010 et l'interdiction fixée d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou d'établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui supprime l'obligation d'adhérer à un seul groupement d'employeurs, introduit une déréglementation des groupements d'employeurs facteur de précarisation des salariés de ces groupements.

Après la première phrase de l'alinéa 145, insérer la phrase suivante : « Le contrat d'amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de santé publique, sur le fondement duquel ces professionnels, centres, établissements, maisons, serv...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « ainsi que les centres de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 14 pour viser expressément les centres de santé, structures indispensables à l'offre de soins de premier recours. Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de l...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Un des axes de la politique régionale de santé menée par l'ARS est l'accès à la p...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Santé et nutrition « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée sur l'éducation à la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d...

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques ou des ascenseurs un panneau d'information conseillant aux personnes n'ayant pas de problème de mobilité d'emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « en lien avec la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Il convient de mentionner très clairement dans cet alinéa le lien avec la commission médicale d'établissement pour la préparation du projet d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires dont son président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établisseme...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.