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1193 amendements trouvés


17/02/2009 — Amendement N° 1755 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.

17/02/2009 — Amendement N° 1750 au texte N° 1210 - Article 28 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

17/02/2009 — Amendement N° 1749 au texte N° 1210 - Article 28 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Substituer aux alinéas 20 à 24 l'alinéa suivant : « 6° Lorsque sur un territoire, des besoins de la population ne sont pas satisfaits et qu'aucun gestionnaire ne propose d'y répondre, la ou les autorités visées à l'article L. 313-3 peuvent lancer un appel à projet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : C...

17/02/2009 — Amendement N° 1720 au texte N° 1210 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M....

I. - Au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les minim...

17/02/2009 — Amendement N° 1698 au texte N° 1210 - Article 26 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le président du conseil de surveillance est élu parmi les membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il est en effet surprenant que l'État contrôle l'État. La démocratie sanitaire implique que le président ne soit pas un représentant de l'État.

17/02/2009 — Amendement N° 1572 au texte N° 1210 - Avant l'article 22 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant. Chaque année, une analyse du prix pratiqué ...

17/02/2009 — Amendement N° 1446 rectifié au texte N° 1210 - Article 22 (Adopté)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ». Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir ...

16/02/2009 — Amendement N° 715 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rolland, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme B...

I. - À l'alinéa 31, substituer au mot : « une », le mot : « deux ». II. - En conséquence, après le mot : « surveillance , », insérer les mots : « dont une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le directeur général de rendre compte au moins deux fois par an et non une seule fois, devant le conseil de su...

16/02/2009 — Amendement N° 712 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Rolland, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme B...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 25 : « Elle comporte obligatoirement deux commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, ...

16/02/2009 — Amendement N° 1941 rectifié au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formatio...

16/02/2009 — Amendement N° 1933 au texte N° 1210 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « et du médico-social ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des agences régionales de santé qui ont vocation à se substituer aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), aux pôles « santé » et « médico-social » des DRASS et DDASS, aux Urcam, aux récents groupements régi...

16/02/2009 — Amendement N° 1760 au texte N° 1210 - Article 28 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les modalités de fonctionnement et de tarification de...

16/02/2009 — Amendement N° 1754 au texte N° 1210 - Article 27 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une...

16/02/2009 — Amendement N° 1751 au texte N° 1210 - Article 27 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu'elle conclut avec les unions régionales professionnelles. ». Exposé sommaire ...

16/02/2009 — Amendement N° 1747 rectifié au texte N° 1210 - Article 15 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Compléter cet article par les six alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1...

16/02/2009 — Amendement N° 1744 rectifié au texte N° 1210 - Article 15 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d...

16/02/2009 — Amendement N° 1742 rectifié au texte N° 1210 - Article 15 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé favorise la coordination entre les professionnels de santé et les établis...

16/02/2009 — Amendement N° 1740 rectifié au texte N° 1210 - Article 15 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette ...

16/02/2009 — Amendement N° 1739 rectifié au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « elle contribue à mettre enoeuvre un service unique d'aide à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les compétences de l'ARS, l'organisation de « guichets uniques » afin de faciliter l'installation des professionnels de santé, en fonction des besoins de la population. Il s...

16/02/2009 — Amendement N° 1738 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'organisation du service public de la santé mentale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein du schéma régional de l'organisation des soins un élément spécifique concernant la politique sanitaire en matière de santé mentale.