Interventions en commissions de Gilles Carrez

Nous allons proposer des amendements renforçant le suivi du contrôle de la dépense fiscale par le Parlement.

La compensation prévue par l'article 10 se fera, d'une part, entre dépenses fiscales et, d'autre part, entre « niches » sociales. Par ailleurs, elle sera appréciée sur l'ensemble de la période, et non chaque année, ce qui introduit une certaine souplesse. Article 1er:Objet de la programmation pluriannuelle :

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui a cependant le mérite de pointer le caractère politique de ces choix.

Cet amendement est satisfait par le rapport annexé.

Cet amendement permet de préciser le périmètre des dépenses en faveur des collectivités locales qui sont soumises à la norme d'évolution fixée par la loi de programmation.

Cet objectif a pourtant de grandes chances d'être atteint en 2008, à la différence des ONDAM précédents.

Il me semble préférable, notamment pour faciliter l'application de ce principe, de distinguer deux obligations de compensation, l'une relative au budget de l'État, et l'autre relative à celui de la sécurité sociale.

Nous renforçons ainsi notablement le suivi annuel des dépenses fiscales et des « niches » sociales que nous propose le Gouvernement.

Pour un travail aussi considérable, la date du 1er septembre 2010 me semble trop précoce. Je vous proposerai donc la date du 30 juin 2011.

Cette précision n'est pas indispensable, mais elle ne peut pas nuire à la lisibilité du texte.

Que peuvent faire les banques centrales pour rétablir le crédit interbancaire ? A-t-on aujourd'hui une vision claire du niveau de provisions bancaires pour dépréciation d'actifs financiers ? Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur le financement des PME via des instruments tels qu'OSEO, la Caisse des dépôts, ou la mise à la dispositi...

Je veux féliciter nos deux collègues pour leur rapport incisif et concis. Je partage leur diagnostic et une bonne partie des propositions. La réforme de la taxe professionnelle va nous obliger à « bouger ». La suppression de cette taxe doit être compensée par des éléments de fiscalité locale et non par des dotations de l'État. Il nous faut donc...

La progression du commerce mondial est revenue de 8 % en 2006 à 5,5 % en 2007 et on note un nouveau ralentissement en 2008. Ce ralentissement se confirme-t-il ? Est-il accentué par la crise financière actuelle ? Y a-t-il vraiment une unité d'approche de l'Union européenne sur les différents enjeux des discussions de Doha ? Les propositions sur...

Dexia avait passé ses premières provisions au titre de FSA il y a six mois à un an : le risque était donc bien identifié ; côté français, Dexia Crédit local a dégagé l'an dernier une marge de 1 milliard, et ses clients sont tout sauf insolvables. Alors on s'interroge Comme beaucoup d'autres banques, Dexia s'est engagé sur des établissements f...

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ces exposés qui reflètent un souci de vérité et de responsabilité. Trois mots caractérisent ce projet de budget : clairvoyance, équité et réalisme. Clairvoyance car, comme nous l'avions demandé, afin qu'en cette période de très grandes difficultés économiques internati...

On peut discuter a posteriori des raisons invoquées, mais ce qui me frappe, c'est que la ministre se soit posé la question de la légalité, ce que personne n'avait fait auparavant. Si le problème était si important, il aurait dû émerger en amont ; or on n'en trouve nulle trace, ni dans les débats de l'EPFR, sorte d'intermédiaire entre l'État et ...

a exprimé les mêmes réserves. Les dépenses fiscales sont déjà considérables et, compte tenu des circonstances actuelles, il conviendrait d'éviter d'en faire peser de nouvelles sur le budget de l'État. Le maintien d'un crédit d'impôt de 20 % paraît mieux approprié. Sensible à ces arguments, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, a re...

Ma question s'adresse plutôt à notre collègue Charles de Courson en sa qualité de représentant de notre Assemblée au conseil d'administration de l'EPFR. Le principe général est qu'une collectivité publique n'est pas autorisée à compromettre mais ce principe souffre de nombreuses exceptions, comme le montre par exemple le contrat passé entre l'É...

Nous voudrions bien comprendre ce qui s'est passé pendant cette période. En décembre 1992, la SDBO bénéficie d'un mandat du Groupe Bernard Tapie pour vendre Adidas autour de 2 milliards de francs. Deux mois après, mi-février, la même SDBO accepte une option d'achat unilatérale de 4 milliards de francs au bénéfice du groupe Robert Louis-Dreyfus...

Je souhaite que M. de Courson continue de poser ses questions dans l'ordre logique qu'il a élaboré de manière à faciliter la compréhension de ce dossier fort complexe.