Interventions en commissions de Gilles Carrez

Si nous créons deux sociétés, c'est qu'il y a deux missions distinctes.

La société de refinancement lèvera des fonds sur les marchés avec la garantie de l'État, comme le fera également la société de participation.

Il y aura une dotation de l'État à partir du compte de participation.

Dès lors que l'État est minoritaire dans le capital de la société commerciale, la mobilisation des fonds garantis ne devrait pas être comptabilisée dans la dette maastrichtienne.

Bien sûr que non ! Tous ces sujets sont à l'ordre du jour des discussions entre la Commission européenne et les États membres. Ce qui est certain, c'est que nous aggraverions notre cas si l'État était majoritaire dans la société.

Cette société sera un organisme de place. Son capital pourra être très faible. L'ensemble des banques participeront au tour de table, vraisemblablement au prorata de leur bilan.

Je pense que la question sera inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 15 et 16 octobre. Le Président de la République devra aborder cette question de même que celles relatives aux critères maastrichtiens et aux règles de concurrence avec ses homologues et trouver un accord avec la Commission européenne.

L'article 6 répond directement à votre préoccupation en son alinéa 3 : la convention avec l'État précisera « les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général ». J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une innovation législative. Tous les dirigeants européens sont parfai...

À l'époque, la première des régulations consistait à rétablir les parités.

Les créances des collectivités sont solides. On pourrait très bien imaginer au niveau européen un circuit de refinancement direct central.

La fusion a tout de même déjà une dizaine d'années !

Elle n'est pas engagée dans l'immobilier ? M. le directeur général. Très marginalement. Seulement 17 milliards sont engagés dans des crédits un peu difficiles. Il ne faut donc pas dire que Dexia est à la dérive. Comme beaucoup de banques dans le monde, son modèle économique est bloqué.

Sur quoi exactement porte cet engagement : sur l'ensemble des créances, sur la fraction nouvelle ?

Il y a des emprunts nouveaux dont le contrat n'est pas encore signé, et d'autres qui sont conclus depuis longtemps mais dont les fonds sont mobilisés selon des échéanciers longs. La mesure porte-t-elle sur ce type de contrat, ou sur les prêts futurs qui vont continuer à alimenter les collectivités ?

C'est vrai. On pourrait très bien ne refinancer que les opérations en cours. Pour les nouveaux contrats, les collectivités peuvent se tourner vers d'autres banques. Cela change beaucoup les montants en jeu !

Vous avez évoqué les pertes probables de FSA 7 milliards au maximum. D'autres dépréciations, venant de la banque de détail luxembourgeoise par exemple, sont-elles attendues ?

Pour le logement, vous comptez utiliser la procédure de la vente en l'état futur d'achèvement, en portant le taux de 50 à 100 %. Un bailleur social pourra ainsi se porter acquéreur d'un projet, mais aussi d'une construction en voie d'achèvement, auquel cas les choses pourront aller très vite. Encore faut-il qu'il s'agisse de programmes vraiment...

La dernière révision constitutionnelle a été l'occasion, via un amendement soutenu par la quasi-unanimité de la commission des finances, de permettre au Parlement d'adopter des lois de programmation des finances publiques, élément fondamental de la gouvernance des finances publiques. Cela faisait des années que notre commission défendait cette ...

L'intérêt de ce texte est au contraire de se concentrer sur les règles de gouvernance, en laissant en dehors de son champ tous les éléments relevant des choix politiques ; c'est au rapport annexé qu'il revient de préciser les hypothèses d'évolution des prélèvements obligatoires, les taux d'élasticité en matière de recettes ou la progression des...

C'est la traduction nationale de nos engagements européens en matière de déficits publics et de niveau d'endettement.