Interventions en commissions de Gilles Carrez
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Des centaines de millions d'euros
Je suis favorable à la suppression de la partie de l'article qui créé un nouvel organisme bénéficiaire de la redevance, d'autant qu'il faudra trouver des recettes de substitution pour les chaînes publiques après que la publicité aura été supprimée. En revanche on ne peut supprimer le II de l'article, qui assure la garantie annuelle du produit ...
Ayant participé aux travaux de la commission Copé, je considère que supprimer la publicité pour la remplacer par des taxes constitue une double erreur, que rend plus grave encore la crise actuelle. Les annonceurs ont démontré que la publicité est un moteur de la consommation et qu'une partie de la publicité supprimée ou s'évaporera ou se repor...
Pour répondre à M. Gorges, le problème n'est pas tant de financer le RSA que d'éviter une taxe sur des entreprises qui représentent des milliers d'emplois et qui ont de forts besoins en matière d'investissement et de recherche.
Est-ce bien utile ? Le Gouvernement est déjà transparent sur ce point. Avis défavorable.
Il serait contreproductif de faire pression sur le Gouvernement en demandant un rapport, alors que le ministre a fait part de sa détermination devant la commission.
L'amendement est satisfait par le deuxième alinéa de l'article qui prévoit le transfert des droits et obligations. Quant à l'échéancier des versements à la Société française du tunnel routier de Fréjus, il a été donné à titre indicatif et il ne faut pas le rendre impératif.
Le gain serait de 83 millions d'euros. Ce droit de timbre n'a pas été réévalué depuis dix ans. Il s'agit donc d'abord d'un rattrapage. Par ailleurs, le passeport sera désormais biométrique, d'où des coûts de fabrication sont plus importants. Avis défavorable. On remarquera, du reste, que ce qui n'est pas payé par l'usager est payé par le contr...
Avis défavorable. Ne pouvant assurer le financement du Conservatoire du littoral par des subventions budgétaires, nous nous sommes employés à lui donner la ressource la plus stable possible. Le référé signale à juste titre que l'on s'y est pris à deux fois pour fixer le régime de la taxe. Mais le système est désormais stable et il donne satisfa...
Nous pourrions effectivement examiner en article 88 un amendement prolongeant l'affectation de cette taxe.
Je ne suis pas favorable à une telle démarche, qui a montré ses limites. Souvenez-vous de 1996
La logique est plutôt de voter un certain nombre d'économies et de réductions de la dépense fiscale, puis d'en tirer les conséquences dans l'article d'équilibre. Afficher à l'avance une réduction du déficit sans même savoir comment on s'y prendra décrédibiliserait notre travail.
Conformément à la LOLF, les mesures qui nous sont présentées doivent s'inscrire dans un projet de loi de finances. Le texte comprend donc deux parties distinctes : les cinq premiers articles qui actualisent les prévisions budgétaires, et l'article 6, véhicule des mesures qui tendent à réintroduire des liquidités sur les marchés, notamment banca...
que les recettes dépassent ce qui est prévu ?
Oui. Il faudra ratifier le décret d'avance actuellement en préparation. Je peux vous dire qu'il contiendra des dispositions relatives à la fraude fiscale.
La loi organique relative aux lois de finances impose dans ce cas l'autorisation du Parlement à travers une loi de finances.
Il y aura un vrai collectif en fin d'année!
L'article 6 met en place trois dispositifs. Il crée d'abord une société de refinancement chargée de lever des fonds sur les marchés financiers via l'émission d'obligations garanties par l'État à hauteur 320 milliards d'euros. Le produit de ces émissions obligataires lui permettra de prêter aux banques sur la base de conventions entre l'État et...
Je rappelle que cette seconde société, qui interviendrait en capital, a l'État pour actionnaire unique.
