Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le système doit en effet partir de l'enfant, et non pas du véhicule.

Cette dernière solution serait la meilleure, dans la limite de 250 grammes d'émission de CO2.

Nous n'avons malheureusement aucune marge de manoeuvre. En effet, le Gouvernement a décidé d'indexer sur l'inflation, soit 2 %, l'ensemble des flux financiers en direction des collectivités locales, qui représentent 55 milliards. La hausse globale est donc de 1,1 milliard. Étant donné notre volonté de ne pas plafonner l'augmentation du fonds de...

Je suis défavorable à un amendement dont le coût serait de 400 millions d'euros. Cela dit, je trouve excellente l'idée qu'on indexe à l'avenir l'augmentation de la DGF sur le taux d'inflation réellement constaté, plutôt que de fonder l'évolution de la DGF sur des indices prévisionnels que la réalité ne vérifie jamais, puis de régulariser après ...

Dans ce domaine, il serait préférable de corriger le taux prévisionnel de 2 % d'un certain rattrapage au titre de l'écart d'inflation constaté cette année, afin d'inciter les collectivités locales à ne pas toucher aux taux d'imposition.

À partir du moment où le Gouvernement accepte de ne pas imputer la régularisation négative de la DGF afférente à l'exercice 2007, mais ne pourra pas non plus opérer la régularisation positive qui devrait avoir lieu au titre de 2008, c'est le mécanisme même de la régularisation qui n'a plus de sens. Sa suppression ouvrira la voie, dans un deuxiè...

Sur les quinze dernières années, les sommes en jeu s'élèvent à des dizaines de milliards alors que le delta entre le positif et le négatif s'élève à 20 millions. Pourquoi donc maintenir un système de régularisation complexe qui, par ailleurs, soulève de nombreux problèmes ? Je propose en somme un amendement de transparence.

Ce sont plus 650 millions que l'État devrait verser aux collectivités en 2010 et moins 61 millions que les collectivités auraient dû rendre à l'État en 2009. Cela dit, les dotations augmentent de 1,1 milliard d'une LFI à l'autre.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement reviendrait à une opération nulle : il faudrait réduire d'autant d'autres dotations.

Compte tenu du reliquat constaté en 2008, il n'y a pas lieu de reconduire la totalité de la dotation en 2009. Cette non augmentation du FSCT sera reportée en majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et des autres variables d'ajustement. La commission adopte cet amendement. La commission adopte l'article 11 a...

Même avec ce prélèvement de 100 millions, la valeur du point connaîtra en 2009 une sensible augmentation. L'objectif est de ramener à 17 % la baisse de la DCTP. La commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié. Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FC...

L'État a tout d'abord alloué des subventions aux collectivités afin de couvrir les zones blanches en téléphonie mobile, puis il a rendu, par dérogation, ces équipements éligibles au FCTVA de 2003 à 2005, alors que ne sont pas éligibles les biens mis à la disposition de tiers. Cet amendement vise à refuser une troisième prolongation de cette dér...

Non, mais au sens où la réalisation dépasse en général la prévision.

Il y en aura une, de fait.

Le critère de base de l'éligibilité est la patrimonialité locale, la dérogation n'étant acceptée que lorsque le bien est mis à disposition d'un tiers en vue d'un objectif de service public. Ici il s'agit d'opérateurs privés.

Si les opérateurs ne financent pas, nous avons tout intérêt à être en position de force en faisant en sorte que le Gouvernement utilise les crédits dédiés à ces opérations au titre de l'aménagement du territoire, et non le FCTVA.

Avis défavorable. La commission rejette cet amendement. En raison d'une rédaction inadéquate à son objectif, M. de Courson retire un amendement visant à tirer les conclusions de l'exclusion du FCTVA du périmètre global des dotations.

Les mesures que nous avons prises précédemment allègent l'ajustement pesant sur les variables de 132,48 millions, ramenant leur baisse forfaitaire en 2009 de 23 % à 16 %. La commission adopte cet amendement.

En 1999, M. Chevènement avait indiqué que la récupération du FCTVA dans l'année devait être une mesure transitoire pour les communautés de communes et d'agglomération. C'est le droit des communautés urbaines qui est le droit commun. Avis défavorable

Pour avoir régulièrement déposé cet amendement en des temps anciens, je sais bien que la mesure coûte trop cher.