Interventions en commissions de Gilles Carrez
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Défavorable. Le portage du foncier est déjà encouragé par des avantages de fiscalité patrimoniale.
Le problème de majoration d'imposition née de la nouvelle définition des avances aux cultures par le Conseil d'État peut être résolu par voie réglementaire.
On est déjà au maximum des avantages prévus pour tenir compte de la rémunération annexe des agriculteurs sans risquer des distorsions de concurrence avec les artisans.
Je suis défavorable à cette mesure, d'abord en raison de son coût.
Elle n'a pas été condamnée par le Conseil d'État. Elle est pourtant insupportable, et je suis favorable à l'aménagement proposé, qui a déjà été proposé lors de l'examen du projet de loi LME, à l'initiative notamment de M. Richard Mallié.
Les CGA, en contrepartie, pourront désormais se transformer en associations de gestion et de comptabilité.
Il ne s'agit pas de supprimer tous les avantages. On arrive à un point d'équilibre.
Le seuil a déjà été relevé de 76 000 à 400 000 euros. Le porter à 1,5 million d'euros coûtera 336 millions en 2009, puis son relèvement à 15 millions en 2010 ajouterait 633 millions à ce montant. Enfin il faudrait rajouter 402 millions en 2011 pour en finir. Néanmoins j'observe que la suppression de cet impôt injuste est la seule mesure en fave...
Avis défavorable. La commission rejette cet amendement. Elle adopte ensuite l'article 4 sans modification. Article 5 : Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants :
Il existe deux manières d'inciter à la production de biocarburants : la fiscalité et le règlement. L'Union européenne a privilégié la seconde manière, en fixant des objectifs d'incorporation obligatoire de biocarburants, assortis de critères de « durabilité ». Plusieurs pays, dont l'Allemagne, ont donc décidé de mettre fin progressivement à leu...
Je comprends que l'on ne souhaite pas fixer un échéancier impératif pour 2010-2012. Il n'en reste pas moins qu'il faut affirmer le principe de sortie. Celui-ci a déjà été voté en Allemagne. Nous sommes les derniers à nous accrocher à la défiscalisation des biocarburants, dans un système qui est de toute façon voué à être remplacé par de la régl...
Il faut en finir avec ce type de raisonnement. Je maintiens mon avis défavorable mais je suis prêt à soutenir un amendement limitant l'effort demandé à la filière bioéthanol. Pour le reste, il faut marquer l'intention du législateur que le contribuable ne finance plus la filière à l'horizon 2012 et que la réglementation prenne le relais de l'i...
La commission réfléchit depuis longtemps au moyen d'inciter à l'incorporation directe. Avis favorable.
Avis défavorable. Une telle mesure aurait pour effet de détourner le trafic.
Le montant d'un million avait été fixé un peu arbitrairement. L'imposition à l'IR se fait à partir de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ne serait-il pas logique que le plafond soit le même pour l'assujettissement à l'IR et pour la déductibilité à l'IS ? C'est une question que je livre à votre réflexion.
L'article 80 duodecies 3° du code général des impôts dispose que la fraction des indemnités de licenciement, régime applicable aux « parachutes dorés », versées en-dehors du cadre d'un plan de sauvegarde est exonérée dès lors qu'elle n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute, ou encore 50 % du montant de l'indemnité, d...
Le code de commerce fait mention « des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction ».
C'est en effet ce que je propose.
Cet amendement est intéressant, mais son coût est estimé à près de 600 millions. Même si c'est une estimation haute, il reste donc hors de portée.
Nous avons créé ce dispositif en 1997 et l'avons supprimé en 2001 du fait de sa complexité. Il a existé pendant un temps en Allemagne, où il a été supprimé pour la même raison.
