Interventions en commissions de Gilles Carrez

Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2009 au titre de la fièvre catarrhale ovine sont inférieurs à 15 millions d'euros, ce qui risque de se révéler insuffisant.

Je suis défavorable à cet amendement. Il existe une règle générale de compensation à l'euro près par de la fiscalité. S'agissant des normes, une Commission consultative d'évaluation des normes a été mise en place au Comité des finances locales il y a trois semaines et elle a déjà rendu un premier avis.

Je suis défavorable à cette proposition. Dans cette loi de programmation, il faut distinguer les objectifs généraux fixés à l'ensemble des administrations publiques et les leviers d'action permettant d'atteindre ces objectifs. Il est donc préférable d'inscrire dans la loi elle-même les seuls éléments directement maîtrisables, c'est-à-dire l'évo...

Je précise que, justement, la seule norme de dépense que l'État prescrit en matière sociale concerne l'ONDAM, et non pas l'UNEDIC ou les régimes de retraite complémentaire.

Non. Le projet de loi de programmation repose sur un équilibre entre des objectifs, déclinés sous forme de soldes à caractère programmatique, et des prescriptions plus strictes qui sont réservées aux dépenses sur lesquelles les pouvoirs publics disposent d'une certaine maîtrise.

Je suis défavorable à cet amendement. L'objectif du Gouvernement est bel et bien que l'ensemble des concours de l'État, y compris le FCTVA, progresse comme l'inflation prévisionnelle, la croissance très dynamique du Fonds devant être compensée au sein de cette enveloppe.

Il faudra absolument ouvrir le débat sur ce sujet. Des problèmes de rédaction se posent, et je vous propose d'y travailler ensemble puis d'y revenir au titre de l'article 88.

Il existe en effet des aberrations : lorsqu'un couple marié élève ses enfants, puis se sépare après leur départ, chacun obtient la demi-part, alors qu'elle n'a évidemment aucun effet en termes de politique familiale. Or, ce dispositif coûte 1,6 milliard.

Avis défavorable. Le Gouvernement a opté pour une revalorisation assez sensible de la retraite du combattant.

Nous n'apprécions guère en général le crédit d'impôt, qui génère des dépenses considérables. D'autre part, les personnes dépendantes qui ne sont pas imposables bénéficient d'allocations, en particulier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cumuler le crédit d'impôt et les allocations versées sous condition de ressource ne paraît pas raison...

La réduction d'impôt pour emploi familial a été créée en 1992 par Mme Aubry, fortement amplifiée en 1994 et réduite en 1997. Elle n'est stabilisée que depuis cinq ans à un niveau intermédiaire : il ne me semble pas judicieux d'y revenir. Elle sera d'ailleurs probablement incluse dans l'assiette du plafonnement global des niches fiscales.

Avis défavorable.

La rédaction de cet amendement nécessite des ajustements.

Avis défavorable. Chacune des dépenses fiscales est motivée, mais une réflexion d'ensemble serait bienvenue. On peut explorer trois pistes. La première consisterait à supprimer des niches, ce qui est toujours difficile. La seconde est celle du plafonnement global, mesure d'équité mais de peu de profit budgétaire. La dernière, beaucoup plus rent...

D'une part, il s'agit d'un amendement de « petite rétroactivité », qui modifie le régime fiscal applicable à une opération décidée alors que ce régime n'était pas connu. Ensuite, nous examinerons en deuxième partie un article qui remanie les avantages fiscaux accordés au titre du développement durable et il me paraît plus opportun de présenter ...

Ce n'est pas exact. J'avais insisté sur ce point dans mon rapport, et le Conseil constitutionnel a achevé le travail. La date d'effet a été fixée à l'annonce de cette mesure par le Président de la République.

Il semble en outre que certains des équipements concernés soient définis par la loi et d'autres par arrêté c'est d'ailleurs un arrêté de novembre 2007 qui a restreint le périmètre. Il serait opportun de procéder à une évaluation à la fois des équipements concernés, du partage entre législatif et réglementaire et de l'impact de cette restricti...

J'y suis défavorable. La PPE augmente de façon continue depuis sa création en 2001. Par ailleurs, des foyers modestes gagnant d'une à deux fois le SMIC soit l'une des populations cibles de la PPE recevront près de 750 millions d'euros au titre du RSA. Je rappelle que la PPE était à l'origine destinée à compenser la censure par le Conseil co...

Défavorable. La commission proposera ce plafonnement global lors de l'examen de la deuxième partie du budget.

Si je suis favorable au second amendement, qui proroge des dispositifs existants, je m'oppose au premier, qui élargit l'assiette de l'avantage fiscal et dont la portée est beaucoup trop large.