Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je suis défavorable à la multiplication des définitions du revenu fiscal de référence. Le principe de cohérence appelle à une réflexion complémentaire.

Ceux qui ne sont pas ouverts au public ne sont pas concernés. Or l'amendement ne le précise pas.

La Commission ne se prononce pas sur des principes mais sur les amendements tels qu'ils sont rédigés.

Je répète que je suis défavorable à ces amendements tels qu'ils sont rédigés. Nous travaillerons à une rédaction, mais je ne suis pas certain que nous y parviendrons car nous découvrirons de nouvelles difficultés. Concernant la notion de « revenu net » qui a d'ailleurs supplanté celle de « revenu net des frais professionnels », certains points ...

Avis défavorable. Le taux de 40 % sera maintenu dès lors que l'appareil sera installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Surtout, la défiscalisation au titre de l'article 200 quater est devenue la première niche fiscale de l'impôt sur le revenu : elle est passée de 900 millions d'euros de dépense fiscale en 2006 à 2 milliards d'...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Je suis favorable à cet amendement. Cet établissement foncier, créé dès les années 1960 sous le nom d'établissement public de la Basse-Seine, est un modèle de gestion et ses acquisitions judicieuses lui ont permis de ne jamais atteindre le plafond de la taxe.

Parce que l'établissement public de Normandie n'a bénéficié récemment d'aucune revalorisation, contrairement aux autres établissements.

Je suis favorable à ces amendements.

Je crois savoir que le Gouvernement s'apprête à nous présenter un dispositif en ce sens dans le collectif budgétaire. Je vous propose donc de déposer ces amendements dans le cadre de l'article 88.

Je n'y suis pas favorable. Si la mensualisation devient le droit commun, le contribuable qui ne souhaite pas être mensualisé devra faire une démarche pour ne pas l'être, ce qui n'est pas souhaitable.

Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais rassurer M. Launay : tout d'abord, seul le surcroît du produit de la taxe, au-delà de 43 millions d'euros, sera affecté à l'ONICG, puis à un organisme unique issu de la fusion des six offices agricoles actuels. Cet organisme devra gérer le produit de cette taxe dans le cadre d'un plan élabo...

Ce sera un établissement public administratif.

Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux suivants créant des dispositions plus favorables aux OGA et à leurs adhérents grâce à une substitution partielle de l'OGA à l'administration fiscale. Je propose de nous en tenir à l'amendement adopté en première partie de la loi de finances : en contrepartie du pouvoir de donner un visa...

Cette taxe sur des éléments nécessaires au raffinage du pétrole viendrait s'ajouter à une TIPP déjà lourde. Je suis défavorable à cette accumulation de taxes.

Avis favorable. Si ce dispositif avait existé, le Gouvernement aurait pu, cette année, s'appuyer sur un document figurant déjà en première partie du PLF pour le changement d'orientation qui vient d'intervenir.

Le Président de la République a demandé au Parlement, dans le cadre d'un travail original puisqu'il associe l'Assemblée nationale et le Sénat, de lui remettre une note d'analyse et de proposition en vue de la réunion du G 20 qui se tiendra le 15 novembre prochain et dont il a pris l'initiative en qualité de Président de l'Union européenne. Comm...

On ne peut pas dire cela !

Je remercie Mme la ministre pour ses réponses extrêmement précises et détaillées. En ce qui concerne tout d'abord la taxe professionnelle, il faut être bien conscient que la décision qui vient d'être prise consistant à ne plus faire entrer dans la base de la taxe tous les investissements effectués par les entreprises entre le 23 octobre 2008 e...

Je ne vous cache pas mon inquiétude : autant ce dégrèvement est opportun compte tenu de la crise financière et économique, autant il est urgent de savoir par quoi on le remplace. Et, comme nous avons l'obligation d'aboutir, c'est au Parlement de se saisir de la question. Or, telle une pelote de laine qui se dévide, tout va venir derrière. Comme...