Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je comprends très bien vos préoccupations. La taxe additionnelle de recherche rapporte en moyenne 100 millions, et la taxe d'accompagnement 40.

Les dépenses de recherche étant variables d'une année sur l'autre, l'article 62 maintient une fourchette, à l'intérieur de laquelle le coefficient multiplicateur est défini chaque année par décret ; il retient une fourchette de 0,5 à 6,5, alors que la fourchette actuelle est de 0,5 à 5. Ces amendements rigidifieraient le système, c'est pourquo...

Cet amendement vise à rééquilibrer la charge de la CSPE au bénéfice des ménages qui paient de 35 à 40 %. S'il fallait revoir un plafond, ce ne serait pas celui qui a été institué par rapport à la valeur ajoutée car il protège les industries électro-intensives.

Pour le moment, à aucune !

On ne saurait s'opposer à une proposition de l'ANEM !

Il s'agit d'examiner aujourd'hui le troisième décret d'avance, après ceux du 27 juin et du 24 octobre. Ces derniers prévoyaient respectivement l'ouverture de 327 et 233 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le présent projet porte, quant à lui, sur presque 1,3 milliard d'euros et, comme les précédents, il est gagé par des annulations...

Outre des mesures budgétaires, comme il est de tradition, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures ayant trait aux relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Le premier volet vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer ces relations, dans l'intérêt des contribuables. Nombre des mesures préconisées avai...

On avait procédé à une réévaluation en 2008 pour précisément parer aux insuffisances constatées les années antérieures. L'État continue dans ce collectif à rembourser sa dette à l'égard des organismes sociaux. Priorité avait été donnée au régime général de sécurité sociale. Il est maintenant prévu de rembourser 750 millions d'euros, notamment ...

Ces dégrèvements seront bien compensés à l'euro près pour les collectivités.

La mesure vise à aider les entreprises industrielles qui réalisent de gros investissements, comme celles du secteur automobile, déjà plafonnées à 3,5 %. Il serait dommage que le nouveau dispositif ne profite pas aux entreprises qui paient le plus de taxe professionnelle.

Je préfère, pour ma part, qu'on concentre les faibles marges de manoeuvre dont on dispose sur les entreprises qui paient le plus de taxe professionnelle.

Le Gouvernement avait annoncé dès le début de l'examen du projet de loi de finances qu'il pourrait être conduit à modifier les hypothèses sur lesquelles le budget est bâti pour tenir compte des chiffres de l'INSEE des trois premiers trimestres.

Je suis défavorable à cet amendement : d'abord, les logements construits depuis 1990 ont été soumis à la réglementation thermique de 1998 qui impose des normes d'isolation ; ensuite, l'éco-PTZ est réservé à la rénovation de logements anciens qui exigent des travaux lourds. Les logements plus récents, qui n'ont besoin que d'une rénovation ciblée...

Le dispositif proposé par M. Borloo est complexe, puisqu'il passe par le détour de l'impôt sur les sociétés. Or le plafonnement des niches porte sur l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.

Avis défavorable : la logique de l'éco-PTZ est de concentrer l'avantage fiscal au bénéfice des équipements les plus performants au plan thermique, ce que ne sont pas les systèmes de ventilation. Le projet de loi soumet d'ailleurs le crédit d'impôt de l'article 200 quater à cette même logique.

Je vous propose de réexaminer, dans le cadre de l'article 88, la rédaction de cet amendement, afin d'en réduire le champ tout en veillant à l'intégration du puits canadien dans la liste des travaux relevant de l'éco-PTZ.

Je suis défavorable à cet amendement car, sur le plan fiscal, on ne peut remonter au-delà de trois ans pour reprendre un avantage.

Cette durée est déjà de dix ans, puisque le crédit d'impôt en faveur des banques consentant ce prêt, réparti sur cinq ans, sera calculé à partir du différentiel entre les mensualités de l'éco-PTZ et celles d'un prêt consenti sur une durée maximale de dix ans à des conditions normales. Je suis donc défavorable à l'amendement. Le mécanisme du pr...

Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil consti...

En l'état actuel du texte, l'éco-PTZ est accessible à tous quel que soit le niveau de ressources. À l'étranger, notamment en Allemagne, les dispositifs de même nature proposent non pas une suppression totale des intérêts mais un taux bonifié. À l'évidence, seuls les contribuables les plus aisés pourront bénéficier du montant maximal de ce prêt...