Il s'agit d'examiner aujourd'hui le troisième décret d'avance, après ceux du 27 juin et du 24 octobre. Ces derniers prévoyaient respectivement l'ouverture de 327 et 233 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le présent projet porte, quant à lui, sur presque 1,3 milliard d'euros et, comme les précédents, il est gagé par des annulations de crédits de même montant.

Le collectif procédera à des ouvertures de crédits pour un montant supplémentaire de 1,1 milliard d'euros si bien qu'au total, avec les trois décrets et le collectif, nous aurons annulé quelque 2,9 milliards d'euros – montant à comparer à la réserve de précaution, de l'ordre de 7 milliards. Autrement dit, on rend environ 4 milliards sur les 7 milliards mis en réserve ; cela correspond à ce qu'avait annoncé le ministre l'année dernière, à savoir qu'une petite moitié de la réserve de précaution était mobilisable pour gager des ouvertures de crédits en cours d'année.

Comment se ventile ce 1,3 milliard d'euros d'ouvertures de crédits ?

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sera dotée de 379 millions d'euros supplémentaires au titre de la prime de Noël. Contrairement aux autres années, elle est ouverte en décret d'avance parce qu'elle a été versée ces derniers jours par anticipation, alors qu'elle est habituellement inscrite dans le collectif parce que réglée en décembre. Elle a été majorée de 67 euros pour tenir compte de l'absence de revalorisation des minima sociaux, ce qui représente un surcoût de 87 millions d'euros. Par ailleurs, 50 millions de crédits seront ouverts pour les centres d'hébergement d'urgence. Dans ce cas, les décrets d'avance sont la règle et le premier décret, le 27 juin, procédait déjà à une ouverture de crédits de 147 millions.

Comme chaque année, des crédits seront aussi ouverts en faveur de l'emploi. Tout d'abord, 334 millions d'euros sont notamment destinés à porter de 230 000 à près de 300 000 en exécution 2008 le nombre des emplois aidés, qu'il s'agisse de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir. Sous la même rubrique, on trouve des aides spécifiques à l'hôtellerie, aux cafés et aux restaurants. J'insiste sur la progression très rapide de ce type de dépense qui, en 2006, représentait 591 millions d'euros en exécution, contre 789 millions aujourd'hui. Il faut en être conscient.

Autres habituées des décrets d'avance : les opérations extérieures, les OPEX, pour 259 millions. Nous étions à 553 millions en 2005 : nous atteindrons 852 millions en exécution pour 2008. Il faudrait que notre Commission se saisisse à nouveau de cette question car il y a là un problème politique autant que financier. Compte tenu de nos difficultés budgétaires, on ne peut pas laisser dériver ces dépenses dans de telles proportions. Bien que nous ayons fortement revalorisé les inscriptions en loi de finances initiale – les portant en quatre ans de 100 millions à plus de 400 millions –, nous continuons à ouvrir par décret d'avance des crédits à peu près équivalents à ceux des années où la dotation initiale était beaucoup plus faible. Il faut regarder de plus près cet envol des dépenses.

On constate d'autre part une forte augmentation des primes d'épargne logement. Il y a trois ans, en commission mixte paritaire, nos collègues du Sénat nous avaient proposé, sans étude d'impact, de fiscaliser les PEL au bout de dix ans et un dispositif a été voté, prévoyant également d'assujettir leurs intérêts aux prélèvements sociaux. Ces mesures ont provoqué de très nombreuses fermetures de PEL et nous avons dû ces dernières années abonder les crédits initiaux de centaines de millions d'euros. Nous n'avons pas apuré pour autant la dette de l'État envers le Crédit Foncier qui fait l'avance des primes. Même si le plafond de 1 milliard de découvert n'est pas atteint, les remboursements de l'État ne suffisent pas, pas plus qu'avec la sécurité sociale, à apurer le stock de dette. Cette année, l'augmentation des versements de primes tient, non pas à des motifs fiscaux, mais à l'inflation : les prêts immobiliers des banques sont devenus plus coûteux si bien que le prêt associé au PEL a retrouvé son intérêt aux yeux des épargnants.

Nous trouvons ensuite diverses dépenses de personnel d'ajustement qui sont liées à la revalorisation du point d'indice : + 0,5 % au 1er mars et + 0,3 % au 1er octobre. J'appelle votre attention sur les dépenses de personnel du budget annexe de l'aviation civile. Les avantages statutaires se sont accumulés ces dernières années et je reprends à ce sujet les observations de M. de Courson, notre rapporteur spécial, qui rejoignaient celles de la Cour des comptes. Il faut regarder cela de près : en raison de la position stratégique qu'ils occupent, les contrôleurs aériens obtiennent des avantages, qui font tache d'huile au bénéfice de l'ensemble des personnels de l'aviation civile ; d'où une quinzaine de millions d'euros supplémentaires mobilisés et qui n'étaient pas prévus.

Quant aux annulations, elles se montent également à 1,3 milliard d'euros répartis sur vingt-trois missions en autorisations d'engagement, et vingt-quatre en crédits de paiement. Elles concernent presque exclusivement des crédits de la réserve de précaution.

S'agissant des crédits de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vulnérables, le rapport rendu dans le cadre de la loi de finances souligne que, cette année, les crédits budgétaires initiaux sont conformes aux dépenses effectives de l'année précédente, compte tenu des ouvertures de crédits en cours d'année. Il y aura sûrement un nouveau dépassement l'année prochaine. Cela montre que le décalage est structurel.

En ce qui concerne les fermetures de plans épargne logement, elles sont aussi la conséquence de la politique commerciale de certaines banques, au moins du Crédit Agricole, qui ont suggéré à leurs clients de clôturer les PEL pour les transformer en contrats d'assurance-vie.

Je mets aux voix la proposition d'avis sur le projet de décret d'avance notifié à la commission le 17 novembre 2008.