Interventions en commissions de Gilles Carrez

Nous avions entrepris de recenser l'ensemble des niches non plafonnées : en voici une. Nous proposons de plafonner à 25 000 euros par an le montant des charges imputables et de prévoir leur imputation sur le revenu global, avec une possibilité de report des dépenses excédentaires.

Non.

L'amorçage étant une notion impossible à définir, cette réduction d'impôt concerne en effet les entreprises les plus proches de la cible visée, c'est-à-dire les petites entreprises de moins de cinq ans. La multiplication par 2,5 du plafond actuel paraît raisonnable : une telle mesure permettrait des investissements importants, tout en maintenan...

Je suis très gêné car un calcul global s'impose : cette électricité est rachetée par EDF à un prix très élevé. D'après l'avis de 2006 de la commission de régulation de l'énergie, la rentabilité de cet investissement peut dépasser 48 %.

L'avis concerne bien le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil. Par le cumul des avantages, un montage outre-mer permet même une rentabilité de 60 à 90 %. La rémunération de la plupart des investissements apparaît déjà très élevée.

Sur l'amendement, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Avis favorable, sous réserve d'ajouter les mots : « ou des acomptes perçus sur ces sommes » après les mots : « de la cession des produits considérés ».

Certains constructeurs estiment qu'en transformant l'amortissement fiscal en réduction d'impôt, on privilégie la logique de défiscalisation au détriment de la logique d'investissement dans un produit. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu : la crise actuelle est d'une telle ampleur que l'amortissement « Robien » représente aujourd'hui un pro...

Le Gouvernement hésite et nous ignorons ce qu'il décidera. Si la voie de la baisse de TVA était abandonnée, il faudrait se battre en faveur de ce dispositif.

Cet amendement avait été repoussé l'an dernier, pour des raisons essentiellement budgétaires : il aurait un coût de 180 millions d'euros.

Je maintiens mon avis défavorable.

Pour une dotation plafonnée à 5 000 euros par an, cette mesure aurait un impact de 2,2 milliards d'euros en coût social et de 200 millions d'euros en coût fiscal.

Je serai favorable à cette dernière mesure à partir de 2010. Article 43 : Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité :

Cet excellent amendement vient d'être adopté au Sénat. Je m'engage à ce que nous le reprenions en commission mixte paritaire.

Cet amendement pose problème car certaines filiales sont privées.

Même si d'autres secteurs pourraient réclamer la même mesure, je suis favorable à ces amendements, qui amélioreraient la trésorerie des entreprises concernées sans toucher à l'assiette du crédit d'impôt. En revanche, je serai défavorable aux amendements suivants, qui élargissent l'assiette à des dépenses susceptibles d'être délocalisées.

Avis défavorable. Il serait préférable d'attendre 2010 pour examiner l'opportunité de proroger ce dispositif.

L'assiette serait élargie à des dépenses susceptibles d'être délocalisées.

Le champ d'application de l'amendement est beaucoup trop large. Il faudrait le limiter aux situations réellement subies, par exemple aux cas de règlement judiciaire. Sinon le système sera déséquilibré, car il est déjà très favorable lorsque l'entreprise fait des bénéfices. Il ne faut pas donner le sentiment qu'on gagne à tous les coups.

Avis défavorable, car il semble que Bercy étudie enfin l'idée du patrimoine d'affectation.