Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il y a eu cessation d'activité puisque telle est l'origine du report.

Avis favorable sur le principe d'une revalorisation de l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit, à condition que nous adoptions le même plafond que celui retenu par le Sénat cette année au titre de l'ISF en loi de finances pour 2009, qui est de 100 000 euros avec actualisation annuelle. Il faudrait donc réécrire l'amendeme...

J'estime que, dans les deux cas (activités occultes et « paradis fiscaux »), le délai de reprise par le fisc doit être plus long que non seulement celui de droit commun qui est de trois ans en matière d'impôt sur le revenu, mais aussi celui de six ans applicable en cas d'omissions ou de non déclaration en matière de droit d'enregistrement.

Sont considérés comme paradis fiscaux tous les États avec lesquels nous n'avons pas signé non pas de convention fiscale, mais de convention d'assistance administrative permettant effectivement l'accès aux renseignements bancaires, donc l'échange des informations nécessaires au contrôle des revenus des personnes. Parmi les pays ou territoires no...

Dans mon rapport, je donne la liste de tous les États avec lesquels nous avons signé de telles conventions. Parmi les pays cités, seul y figure Monaco à ce jour. Je n'ai pas voulu dresser une liste noire stigmatisante d'autant qu'il y a des États avec lesquels nous n'avons rien signé tout simplement parce que nous n'en n'avons pas le besoin.

C'est on ne peut plus clair : il s'agit des États avec lesquels nous n'avons pas signé de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Même en l'absence de convention d'assistance administrative avec certains pays, le fisc peut disposer par ailleurs d'informations les concernant. Ainsi d'autres pays lui ont-ils fourni des listings concernant le Liechtenstein. Tous les revenus placés dans ces territoires seront considérés, s'ils ne sont pas déclarés, comme dissimulés et pourron...

Ce sujet complexe mériterait des études complémentaires. Je comprends le sens du deuxième amendement, tout en m'interrogeant sur son effet car il me semble qu'en pratique, les entités sont détenues à plus de 50 %.

Peut-être un travail plus approfondi pourrait-il être engagé sur ces amendements, en ce qui concerne la clause de sauvegarde applicable en cas d'activité industrielle ou commerciale effective. On pourrait rechercher une solution intermédiaire entre le système antérieur, dans lequel les entreprises avaient à prouver que des motifs économiques ju...

Rassurez-vous, il s'agit de procédures strictement encadrées par le juge. Les seules novations consistent à permettre à l'agent des impôts d'avoir communication de l'identité des personnes qu'il rencontre, et de les auditionner, dans le cadre d'une procédure existante. Si quelqu'un s'y refuse, cela sera constaté dans le procès-verbal de visite.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Pour lever le blocage, le contribuable a plusieurs solutions : il peut tout d'abord, évidemment, s'acquitter de sa dette ; il peut, en application d'une instruction de juillet 2002, demander au comptable public de limiter l'effet de la saisie à certains comptes ; il peut constituer une garantie irrévoc...

Je comprends mieux le sens de l'amendement, mais il doit être clair qu'il ne s'appliquerait qu'aux dettes fiscales, en principal et accessoire, le compte n'étant bloqué qu'à due concurrence.

L'article 41 a pour objet d'instituer, en plus du malus à l'acquisition qui frappe les véhicules émettant plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, un malus annuel de 160 euros applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2, de kilomètre. Un tel dispositif me pose problème pour plusieurs raisons. D'une part, il te...

Il n'est pas question de changer le système.

Je vous propose de retirer l'amendement et de trouver d'ici à la semaine prochaine une mesure qui soit techniquement acceptable.

Avis défavorable. Ces véhicules sont déjà suffisamment taxés.

La Commission ne peut adopter cet amendement en l'état, puisqu'il ne définit ni les modalités de recouvrement ni les redevables de la taxe, ni les procédures de contrôle. Mais l'importance du sujet méritera un débat approfondi en séance.

Aujourd'hui l'essentiel du plafond global est consommé par la DPI, les modalités de la DPA rendant celle-ci moins avantageuse. Très peu d'exploitants utilisant ce dispositif, l'indemnisation du risque agricole est pour l'essentiel assurée par le fonds national de garantie des calamités agricoles, situation qu'il serait préférable de faire évolu...

L'usufruit locatif social, dispositif créé il y a quelques années afin de favoriser les programmes de logement social en zone dense, consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété est acquise par des investisseurs privés qui financent la construction ; l'usufruit est concédé à un bailleur social pour une quinzai...

Parce qu'il n'y a pas de recette et parce que le bailleur social n'est pas imposable.