Interventions en commissions de Gilles Carrez

La mesure proposée n'étant pas gagée sur les crédits en faveur des céréaliers mais sur ceux en faveur des offices agricoles, je vous propose de présenter une nouvelle rédaction de l'amendement dans le cadre de l'article 88.

La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adoptée en octobre dernier, mettait en place à la fois un mécanisme de garantie de l'État pour l'organisme de refinancement des banques et un mécanisme éventuel de recapitalisation. Dans l'enveloppe maximale de 320 milliards d'euros mis à disposition de cet organisme de refinan...

L'article 41 du projet institue un malus annuel frappant, sous la forme d'une majoration de taxe sur les conventions d'assurance, les véhicules automobiles émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les recettes attendues de ce dispositif de l'ordre de 2,5 millions d'euros seraient inférieures au coût qu'il représenterait...

C'était trop coûteux. Le dispositif de l'amendement est en outre plus simple.

Cet amendement traduit une des mesures du plan de relance de l'économie : le doublement du montant du prêt à taux zéro, qui consiste en une aide indirecte sous forme de crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, correspondant au coût du taux zéro et imputable sur cinq ans. Le doublement du montant de la fraction du financement de l'ac...

L'amendement suivant propose une mesure de réduction d'impôt. Dans les deux cas, l'objectif est bien de soutenir le secteur de la construction. Il est exact toutefois qu'une grande part de la clientèle du PTZ est aujourd'hui « désovabilisée ». La Commission accepte l'amendement n° 252. La Commission accepte également l'amendement n° 241 de M....

Cet amendement prévoit d'accélérer le remboursement aux entreprises du trop payé d'impôt sur les sociétés. Il arrive en effet qu'avec le versement du quatrième acompte, le solde d'impôt sur les sociétés soit négatif. L'excédent versé serait restitué dès janvier au lieu d'avril.

Les mesures relatives aux acomptes prises en 2005 et 2006 ont permis de réduire le déficit de l'État car il s'agissait d'une période de forte augmentation des résultats des entreprises. Nous avons toujours souligné le caractère pro-cyclique du dispositif d'acomptes mis en place. Cela est démontré aujourd'hui et il est nécessaire de prévoir une ...

L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009. La Commission...

Je précise que ce remboursement sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Je rappelle que le Gouvernement s'était opposé à une mesure de cette nature en faveur des seules petites entreprises.

Je suis défavorable à cet amendement.

Il convient de laisser au contribuable le choix d'opter pour la mensualisation s'il le souhaite.

Cet amendement inverse le principe actuel selon lequel le paiement annuel est la règle et la mensualisation, l'option. Je n'y suis pas favorable.

Dexia a acquis en 2001 un rehausseur de crédits aux États-Unis, FSA. Cette opération d'abord très rentable s'avère aujourd'hui catastrophique. Il faut se séparer de cette filiale, ce qui nécessite que l'État apporte sa garantie afin de rassurer le repreneur. Cet amendement propose, en complément des sommes déjà mises en place, de majorer de 17 ...

FSA poursuit deux activités : l'une d'assurance et l'autre de gestion d'actifs par le biais d'une filiale la FSA Asset Management (FSAAM). La société Assured Garanty LLC est candidate à la reprise de FSA, à l'exclusion de son activité de gestion d'actifs. Or, cette dernière activité est aujourd'hui garantie par la FSA, et donc par Dexia, pour 1...

Je ne suis pas en mesure de détailler les actifs ainsi garantis. Je vous propose de ne pas accepter cet amendement. Le Président Didier Migaud et moi-même avons obtenu qu'un comité de suivi soit constitué à la suite de la loi de finances rectificative sur le financement de l'économie. Nous nous sommes mis d'accord sur la composition de ce comit...

Parmi les mesures annoncées depuis la dernière loi de finances rectificative, seule la recapitalisation de Dexia reçoit une traduction budgétaire. Le milliard d'euros de garantie de l'État a été prélevé sur les 3,6 milliards d'euros inscrits sur le compte « Participations financières de l'État » issus de la cession de titres d'EDF, qui devaient...

Certes, mais c'est peu de chose au regard des variations de la dette. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES

Le transfert de la TIPP aux départements n'est pas seulement un transfert de fiscalité, mais une compensation de charges qui, jusqu'en 2004, étaient assumées par l'État, et dont l'importance était très variable d'un département à l'autre. C'est pourquoi les montants peuvent être très différents pour deux départements par ailleurs proches en ter...

Si la question des emplois vacants a été gérée correctement par le ministère de l'équipement, il n'en est pas de même, il est vrai, du côté des affaires sociales. C'est, à ma connaissance, le dernier problème de ce type, et il sera réglé.