Interventions en commissions de Gilles Carrez

J'ajoute que nous devrons faire parvenir au Président de la République des propositions conjointes des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le cadre du groupe de travail sur la crise financière propositions que j'espère communes à tous les groupes parlementaires avant le G20 du 2 avril prochain. La commission d...

Compte tenu du caractère sommaire de la rédaction proposée, mon avis est défavorable. J'ajoute que la question du rachat d'actions ne relève pas de la loi, mais plutôt des conventions.

Avis favorable. Les conventions fiscales et les conventions d'assistance administrative sont des outils efficaces pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Il me paraît opportun qu'un rapport soit déposé tous les ans sur le sujet.

Je vous remercie, monsieur le Premier président, ainsi que toute l'équipe qui y a travaillé avec vous, pour ce rapport extrêmement utile sur la fiscalité du patrimoine. En vérité, un sujet d'une telle complexité devrait faire l'objet d'études régulières. Comme vous l'avez souligné, la fiscalité du patrimoine est constituée de six impôts, dont l...

Trois observations avant d'en venir aux questions. Premièrement, je tiens à souligner la cohérence de la démarche du Gouvernement. Le premier collectif pour 2008 a mis en place le soutien au système bancaire. Le deuxième mettait l'accent sur les aides aux entreprises via le crédit de TVA, d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche e...

À partir du mois d'octobre dernier, l'État a mis en place des dispositifs de garantie par le biais de la Société de prises de participation de l'État et de la Société de financement de l'économie française. Les 10,5 milliards d'euros apportés sous forme de titres super-subordonnés ont permis aux banques d'augmenter de 0,5 % leur ratio de fonds ...

Un rappel d'abord. Ces dernières années, l'État avait à lui seul un besoin de financement de 120 à 130 milliards d'euros, tous moyens de financement confondus, qui se ventilait entre 40 milliards de déficit et 80 milliards de remboursement en capital. Nous passerons brutalement en 2009 à 200 milliards pour le seul État, et sur la base des chiff...

On pourrait également s'interroger sur la décision d'apporter la garantie de l'État à des partenariats public privé.

Depuis combien de temps l'État prélève-t-il, sous un prétexte ou un autre, des sommes non négligeables sur le 1 % tout en promettant que c'est la dernière fois : vingt ans ? Et aujourd'hui, il ne reste vraiment plus grand-chose

La Cour des comptes a rendu un rapport sur l'efficacité et la gestion de la collecte du 1 % logement. Il faudrait maintenant travailler sur l'économie générale du 1 % logement et sur son avenir. La mission d'évaluation et de contrôle devrait poursuivre ses travaux en la matière et faire des propositions, en ce qui concerne le contrôle de son ut...

On pourrait vérifier si la loi de programmation pluriannuelle prévoit le rétablissement de ces crédits.

D'autant plus qu'en détaillant déjà de nombreux cas de figure, le texte se prête à une lecture exhaustive qui pourrait interdire tout ce qui n'est pas formellement mentionné.

Sans exiger l'avis conforme, n'allons pas trop loin en sens inverse. Un avis ou une proposition sont plus formels qu'une concertation, qui n'est pas forcément suivie de résultats.

C'est exact : les règles sont trop strictes.

Cette règle se justifiait par la louable intention d'obliger les communes à construire des logements sociaux.

Cette taxe ne s'appliquant pas à la résidence principale, seuls les personnes ayant fait un investissement locatif dans un quartier dégradé sont concernées. Le cas ne doit pas être fréquent.

Je suis d'accord. Nous cherchons à provoquer une dynamique vertueuse. Dans une économie de marché, le meilleur moyen de le faire est de permettre la création de valeur.

Nous risquons en outre de créer une distorsion entre les quartiers concernés et les quartiers voisins.

Il me semble que les taux proposés ne reflètent pas suffisamment la façon dont le montant du loyer s'écarte du prix du marché. Je propose de ne pas modifier l'abattement pour les loyers intermédiaires, mais seulement pour les loyers compatibles avec le logement social, car dans ce dernier cas, la réduction est beaucoup plus significative.

Je suis du même avis. Cet amendement a déjà été présenté en loi de finances, et un arbitrage a été rendu en faveur du doublement du prêt à taux zéro. Le débat a donc été tranché, et il est inutile d'y revenir, d'autant qu'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété aurait un impact financier considér...