Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Christine Lagarde et M. Éric Woerth pour préparer l'examen du deuxième collectif budgétaire pour 2009. Au mois de mars, c'est un record ! Les mesures qui ont été annoncées méritent d'être approfondies par notre commission. L'exercice promet d'être d'autant plus intéressant qu'il sera éclairé par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui vient de nous être présenté, lequel appelle à une plus grande cohérence dans les décisions fiscales. Et, dans ce domaine, la marge de progression est grande.

Avant de vous présenter le contexte économique international puis le cadrage macroéconomique qui servent de fondement à notre politique économique – en particulier le pacte automobile et la mesure relative à l'impôt sur le revenu – et à sa déclinaison budgétaire, j'appelle votre attention sur le caractère particulièrement incertain des prévisions qui peuvent circuler. Qu'elles proviennent du FMI, de la Commission, de l'OCDE ou du consensus de place, elles sont entourées d'un halo d'incertitudes beaucoup plus épais que d'habitude car la crise, d'une violence inégalée, nous empêche de raisonner par analogie.

Aux États-Unis, épicentre de la crise, la situation des banques, même des plus importantes, reste particulièrement fragile. Les plans de sauvetage se succèdent sans que les autorités financières ne parviennent, semble-t-il, à connaître l'intégralité de ce qui figure dans les bilans. Les États-Unis ont enregistré une baisse de leur PIB de 1,6 % au quatrième trimestre 2008, dont la moitié est imputable à la chute de la consommation des ménages, dont le moral continue de se détériorer. La dégradation brutale de l'activité – en janvier, 600 000 emplois ont été détruits, après 577 000 en décembre – affecte le comportement des consommateurs. Sur l'année 2008, les États-Unis auront détruit 3 millions d'emplois.

En Asie, le ralentissement observé fin 2008 a été plus rapide que prévu et plus grave, alors que les organismes de conjoncture espéraient que l'activité dans cette zone soutiendrait la croissance mondiale. Manifestement, ce n'est pas le cas. Le Japon a vu son PIB reculer de 3,3 % au quatrième trimestre 2008 et les perspectives pour 2009 sont très sombres.

Dans la zone euro, le recul de la croissance atteint 1,5 % au dernier trimestre 2008 sous l'effet de la dégradation rapide du contexte international. Le retournement des anticipations des entreprises a conduit celles-ci à camper sur une position au mieux attentiste, sinon restrictive s'agissant de leurs effectifs et de leurs investissements. Si la remontée du chômage s'observe partout, la situation est variable d'un pays à l'autre, avec un repli du PIB particulièrement important en Allemagne – moins 2,1 %, contre moins 1,2 % en France.

La France est un des rares pays européens à n'avoir pas subi un recul de l'activité au troisième trimestre, même si la progression du PIB est infime : plus 0,1 %. Le mauvais chiffre du quatrième trimestre – moins 1,2 % – reflète un déstockage massif, en particulier dans le secteur automobile. Toutefois, il existe des facteurs de résistance, à commencer par la consommation qui a encore progressé de 0,5 % au quatrième trimestre et de 1,8 % en janvier. Les produits manufacturés en sont les principaux bénéficiaires, sous l'effet des soldes qui ont été réussis. La France tient mieux le coup que les États-Unis où la consommation a brutalement décroché sous l'effet de la chute des marchés actions. Les Américains ont adopté un comportement d'épargne très inhabituel chez eux.

De même, le marché immobilier est relativement moins dégradé chez nous qu'ailleurs. En ce qui concerne les permis de construire, la France s'en sort mieux que les États-Unis ou l'Espagne. La correction est sévère aux États-Unis où la situation continue de se dégrader depuis 2006. Entre janvier 2008 et janvier 2009, les mises en chantier ont chuté de moitié, contre moins 20 % chez nous.

Le secteur bancaire a fait l'objet de mesures d'urgence sous forme de reconstitution de fonds propres ou de soutien au marché interbancaire à hauteur de 33 milliards d'euros par la Société de financement de l'économie française. Il tient mieux le coup et il est plus sain dans ses fondamentaux que le secteur bancaire américain en raison d'une meilleure qualité de la supervision, et de son modèle économique largement fondé sur la banque de détail, donc moins dépendant de l'activité de banque d'affaires et d'investissement.

Nos principales prévisions ont été calculées sur la base du retard de l'impact de la crise, de l'absence d'aggravation majeure en 2009 et d'une amorce de reconstitution des stocks qui ne manquera pas d'arriver fin 2009 ou, plus vraisemblablement, début 2010. Nous tablons sur un redémarrage de la croissance en 2010 – plus 1 % – après une chute de moins 1,5 % en 2009. L'inflation devrait être de 0,4 % en 2009 – ce qui est bon pour la consommation puisqu'il existe une corrélation inverse entre les deux –, et de 1,4 % en 2010 sur la base d'un baril de brent à 43 dollars et d'un euro à 1,32 dollar.

S'agissant du marché du travail, 90 000 emplois marchands environ ont été détruits en 2008 au détriment surtout de l'intérim et des contrats à durée déterminée arrivés à échéance. En 2009, on attend 290 000 suppressions nettes d'emplois, dont 350 000 emplois dans le secteur marchand. En 2010, l'emploi devrait repartir en même temps que la croissance, avec une création nette de 33 000 emplois, les destructions d'emplois cessant dans le secteur marchand. Ces chiffres prennent en compte les emplois aidés dans le secteur marchand et non marchand qui sont financés sur le budget de l'État.

N'ayant rien à attendre des États-Unis en 2009, dont le plan de relance ne fera pas sentir ses effets au plus tôt avant le second semestre 2009, nous avons pris des dispositions successives dans plusieurs directions.

Un premier effort a été consenti en faveur du financement des PME. Elles ne pouvaient qu'être les premières victimes du ralentissement du marché du crédit et nous avons mobilisé très vite 22 milliards d'euros via la Caisse des dépôts et Oséo, dont une bonne partie a déjà été utilisée. Le Fonds stratégique d'investissement est intervenu en faveur des chantiers navals, de DAER qui opère dans le secteur aéronautique, et de Valéo.

Le deuxième épisode a correspondu au plan de soutien des banques en créant la Société de prise de participation de l'État destinée à renforcer les fonds propres des banques et la Société de financement de l'économie française pour alimenter le crédit interbancaire dès la mi-octobre.

Au troisième épisode, a été lancé un plan de relance de 26 milliards d'euros, une moitié par le biais du remboursement des dettes de l'État envers les entreprises, l'autre moitié grâce à des investissements essentiellement publics réalisés sur l'ensemble du territoire. Il s'agit des 1 000 projets identifiés par Patrick Devedjian ; et les entreprises publiques – EDF, SNCF, entre autres – ont reçu instruction d'anticiper ou d'augmenter les investissements prévus.

Le quatrième volet comprend le pacte automobile et les mesures annoncées dans le cadre du sommet social, qui font l'objet du présent projet de loi de finances rectificative.

Le pacte automobile s'est accompagné d'un long travail de concertation, qui a été demandé par le Président de la République et le Premier ministre, et mené par Luc Chatel avec les constructeurs, mais aussi avec les équipementiers, toute la chaîne des sous-traitants, les distributeurs et même les établissements spécialisés dans le financement du secteur. La situation était quasiment bloquée, avec un chômage partiel très important, les risques d'abandon des investissements et de fermeture des petits établissements dépendant d'un seul constructeur.

Le pacte qui concerne l'ensemble de la filière prendra la forme de prêts participatifs à hauteur de 6,5 milliards d'euros sur cinq ans qui seront consentis aux constructeurs automobiles implantés sur le territoire français, c'est-à-dire Renault et Peugeot mais aussi Iveco, qui est italien, ou Renault Trucks qui appartient à un groupe suédois. Il ne s'agit donc pas d'un plan franco-français. Il faut permettre à ce secteur stratégique, qui emploie 10 % de la population active, de se maintenir et de se développer.

Avec les prêts participatifs, une amélioration de la situation des bénéficiaires se traduira par une augmentation de la rémunération servie ; ces facilités ont pour contrepartie des engagements de la part des constructeurs en matière de recherche et développement sur les véhicules propres et pour accélérer la production de véhicules « décarbonés ».

Il a été aussi question du renforcement du fonds de roulement de la filière en augmentant à hauteur de 90% la garantie des concours bancaires apportée par Oséo. Il s'agit d'un outil extrêmement efficace pour les équipementiers et les sous-traitants de premier et deuxième rangs. En outre, le dispositif, jusque-là réservé aux PME, sera étendu aux entreprises de taille intermédiaire, qui comptent moins de 2 500 salariés. Des prêts bonifiés seront octroyés pour un montant de 150 millions d'euros aux entreprises et sous-traitants de la filière automobile afin d'accompagner le développement des produits verts et leur industrialisation.

J'en viens aux suites du sommet social du 18 février. Il a d'abord été décidé la création d'un fonds d'investissement social. Outre les 500 millions prévus dans le plan de 26 milliards, 800 millions supplémentaires viendront abonder un fonds qui devrait réunir 2,5 milliards d'euros pour soutenir les mesures de chômage partiel. Nous souhaitons porter les indemnités à 90 % du salaire net et permettre aux salariés de continuer à se former pendant cette période. Le fonds d'investissement social, qui correspond à une proposition de la CFDT, permettra d'apporter des réponses rapides et il sera mis en place dès le mois d'avril.

L'exonération, à titre exceptionnel et temporaire, des deux derniers tiers de l'impôt sur le revenu des contribuables relevant de la première tranche à 5,5 % et d'une petite fraction de la deuxième tranche à 14 % concernera 6 millions de foyers qui paient cet impôt. Il s'agit, j'insiste, d'une mesure ponctuelle qui ne se renouvellera pas. Elle représentera 1,1 milliard d'euros de gain de pouvoir d'achat et un coût équivalent pour le budget de l'État. Seront concernés les contribuables dont le revenu net par part sera inférieur à 12 475 euros et l'avantage sera dégressif, pour éviter les effets de seuil.

Voici quelques exemples à titre d'illustration.

Premier cas : un couple avec deux enfants, dont un seul des conjoints travaille et perçoit 36 000 euros. Le foyer qui relève de la tranche d'imposition à 5,5 % aurait dû acquitter un impôt de 793 euros ; il bénéficiera d'une réduction de 528 euros.

Deuxième cas : un couple pacsé. Chacun travaille au SMIC, mais l'un est à temps partiel. Déclarant 23 650 euros de revenus, ils relèvent de la tranche à 5,5 %. Leur impôt s'élèverait théoriquement à 359 euros. Mais ils touchent la prime pour l'emploi à hauteur de 1 492 euros. Ils ne seront donc pas imposés et recevront un chèque du Trésor de 1 133 euros, ce qui correspond à une réduction de 240 euros.

Troisième cas : une femme qui travaille à plein-temps fait des heures supplémentaires et élève seule son enfant. Elle déclare un revenu annuel de 25 000 euros, soit environ deux SMIC et 1 200 euros d'heures supplémentaires exonérées. Elle entre dans la tranche à 5,5 % et aurait dû acquitter un revenu de 388 euros, prime pour l'emploi déduite. Grâce à la mesure, elle bénéficiera d'un avantage égal aux deux tiers de son impôt avant PPE, soit 306 euros.

Dernier cas : un ménage avec deux enfants ; une seule personne travaille et perçoit un revenu de 40 000 euros. Le foyer relève de la tranche à 14 % et le montant de son impôt est de 1 098 euros. Mais comme le revenu par part est inférieur à 12 475 euros, il bénéficiera de la mesure d'allégement dégressif et son impôt devrait être réduit de 379 euros.

Cette énumération est peut-être fastidieuse mais elle correspond à des situations réelles et tellement variées qu'il n'est pas possible de se contenter d'un exposé théorique.

Quelques mots pour préciser les modalités de mise en oeuvre de cette dernière mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu.

Le processus sera géré intégralement par l'administration fiscale. Les contribuables déclareront leurs revenus de 2008 selon le calendrier habituel. L'administration, sur la base des revenus déclarés l'an dernier, annulera le deuxième acompte – ou les mensualités à partir de mai – des contribuables qui étaient taxés l'an dernier dans la tranche à 5,5 %. Il n'y a aucune démarche à faire de la part des contribuables.

Pour dissiper tout malentendu, je précise que les 6 millions de foyers concernés incluent 2 millions de foyers assujettis à la première tranche, 2 millions de foyers imposés au début de la deuxième tranche en raison du lissage destiné à gommer les effets de seuil, mais également 2 autres millions de foyers qui, en raison de réductions ou de crédits d'impôt, reçoivent un chèque du Trésor public en fin d'année. Ces personnes – ce sont principalement des bénéficiaires de la PPE, mais aussi du crédit d'impôt pour garde d'enfant à l'extérieur du domicile, ou encore de la réduction d'impôt pour enfant scolarisé – ne seront pas traitées différemment des autres puisqu'il n'est pas question de neutraliser le crédit d'impôt.

Plus globalement, en ce qui concerne l'équilibre du collectif et les prévisions de finances publiques, le Gouvernement conserve la même stratégie.

Premièrement, comme pour le premier collectif de relance, les mesures complémentaires qui vous sont présentées aujourd'hui, évaluées à près de 10 milliards d'euros, sont ciblées, temporaires et d'effet très rapide. Conformes à l'esprit des recommandations de la Commission européenne pour lutter contre la crise, elles coûteront 2,6 milliards d'euros au titre du sommet social et près de 7 milliards au titre des aides en faveur du secteur automobile.

Deuxièmement, nous gardons la maîtrise de la dépense publique « courante ». Ce collectif l'illustre très concrètement en gageant par des réductions de dépenses les ouvertures de crédits –300 millions d'euros – qui sont demandées pour faire face à la tempête Klaus ou pour aider la presse. Autrement dit, hors plan de relance, nous respectons les plafonds de dépenses initialement votés par le Parlement. Nous conservons l'objectif « zéro volume » puisque, par rapport à l'exécution 2008, les dépenses hors relance progresseraient en valeur de 0,4 %, ce qui correspond strictement à la nouvelle prévision d'inflation.

Troisièmement, nous décidons de laisser les recettes s'adapter au recul de l'activité, sans chercher à compenser cette baisse par des hausses de prélèvements obligatoires. C'est la principale explication de la dégradation du budget de l'État et des comptes publics.

Par rapport au collectif de janvier, les recettes fiscales sont revues fortement à la baisse – environ 6,3 milliards d'euros de moins – en fonction des nouvelles prévisions macroéconomiques. La correction principale porte sur la TVA : moins 3,5 milliards. L'augmentation de la consommation en valeur a été révisée, passant de 2,9 % lors de la loi de finances initiale à 0,8 % aujourd'hui, dans l'attente d'un fort repli de l'inflation. D'autres éléments constituant l'assiette de TVA sont aussi en net repli, comme l'investissement des ménages.

Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 1,1 milliard d'euros, sous l'effet de la diminution des recettes attendues des participations de l'État malgré les recettes nouvelles procurées par les garanties données par la SFEF, dont nous attendons 700 millions d'euros.

Les recettes totales devraient donc être inférieures de 7,5 milliards aux prévisions de la première loi de finances rectificative.

La dégradation de 17 milliards d'euros du déficit par rapport au collectif de janvier s'explique donc, d'une part, par la baisse des recettes – moins 7, 5 milliards – et, d'autre part, par les mesures prises lors du sommet social – 2,6 milliards – et pour soutenir le secteur automobile – 6, 9 milliards. Le déficit passe donc de 86,8 milliards d'euros à 103,8 milliards d'euros. Ce chiffre illustre la gravité de la situation économique.

À lui seul, il ne permet toutefois pas d'apprécier correctement la situation de nos finances publiques car il masque en réalité deux déficits : un déficit structurel, mais également « un déficit de crise ».

Le déficit structurel, soit 40 milliards d'euros environ, découle de la stratification de dépenses jamais remises en cause. C'est évidemment trop et ce déficit subsistera une fois la crise passée. Pour le combattre, nous conserverons les outils que nous avons mis en place : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et la loi de programmation pluriannuelle que nous avons revue au mois de janvier. Le Premier ministre, en écrivant aux ministres le 20 février dernier pour cadrer dès à présent l'exercice budgétaire pour 2010, s'est d'ailleurs référé au budget triennal tel qu'il a été revu. Nous poursuivrons donc avec constance nos efforts de maîtrise de la dépense publique.

Le déficit « de crise » représente environ 60 milliards d'euros. Il recouvre trois composantes.

La première, ce sont les moins-values cumulées de recettes par rapport à une situation de croissance « normale », soit environ 30 milliards de moins en 2008-2009 par rapport à ce que l'on aurait encaissé avec une croissance de l'ordre de 2 %, qui correspond à une moyenne calculée sur dix ans.

La deuxième, c'est le coût des dépenses ou des moindres recettes, spécialement destinées à combattre la crise, qui s'élèvent à 22 milliards d'euros pour le seul État et se ventilent entre le plan de relance – 19 milliards – et les mesures complémentaires à titre social ou pour venir en aide au secteur automobile – 2,9 milliards.

La troisième, ce sont les prêts au secteur automobile pour près de 7 milliards d'euros et la participation au fonds stratégique d'investissement pour 3 milliards. Soit un total de 10 milliards d'euros environ.

Ce déficit « de crise » a vocation à se résorber de lui-même : les dépenses engagées pour le plan de relance ont précisément été conçues pour ne pas être pérennes et pour s'éteindre fin 2010 au plus tard.

Les prêts seront remboursés ; dans l'intervalle, ils auront produit des intérêts. Les participations sont des actifs qui ont vocation à être réalisés ; dans l'intervalle, ces participations rapporteront des dividendes.

Enfin, on sait que pendant une année de croissance forte, les recettes fiscales, notamment l'impôt sur les sociétés, en raison de leur élasticité par rapport à la conjoncture, dégagent des ressources supplémentaires qui peuvent être de l'ordre d'une dizaine de milliards par an.

Ce déficit constitue notre arme anti-crise. Même s'il a vocation à se résorber à moyen terme, il n'est pas anodin pour autant. Il a un impératif d'efficacité. Chaque dépense doit profiter à la croissance et à l'emploi. Chaque perte de recette doit venir amortir une perte de revenus des ménages ou des entreprises, et ne pas provenir d'une nouvelle niche fiscale.

L'étanchéité entre le déficit structurel et le déficit de crise doit être totale : on doit pouvoir réduire le déficit structurel par les réformes en cours, même en période de crise. Nous devons veiller à ce qu'aucune dépense courante déguisée ne vienne polluer le déficit de crise.

Pour 2008, les informations les plus récentes conduisent à revoir légèrement à la hausse le déficit de l'ensemble des administrations publiques – plus 0,2 point de PIB –, notamment du fait d'une progression plus rapide de la dépense des collectivités territoriales et de certains ajustements de comptabilité nationale concernant l'État. Le déficit aurait donc atteint 3,4 points de PIB en 2008. Il s'agi de prévisions. l'INSEE communiquera une estimation du déficit public pour 2008 le 31 mars.

En 2009, le déficit public, comme le déficit de l'État, se creusera avec la dégradation de la conjoncture économique et le coût des mesures du plan de relance. En particulier, les recettes de la sécurité sociale ne progresseront que très peu, compte tenu du fort ralentissement de la masse salariale, dont la croissance devrait passer de 3,6 % en 2008 à 0 %. Son ralentissement serait donc plus marqué que celui du PIB. Ainsi, le déficit du régime général de sécurité social devrait atteindre entre 17 et 18 milliards d'euros en 2009. Au total, le déficit public s'établirait à 5,6 points de PIB cette année, contre 4,4 points selon la dernière prévision, à cause de la perte de 2 points de croissance.

Ce déficit très important est à la mesure de la part de la crise que l'État prend à sa charge. Il faut, là encore, distinguer ce qui relève de la conjoncture de ce qui relève d'efforts structurels. Le déficit structurel « hors plan de relance » sera quasi stable en 2009 : le creusement du déficit sera donc entièrement dû à la baisse de la croissance et aux mesures de relance. Les mesures fiscales concernant les entreprises et les ménages entraîneront notamment une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 0,4 point de PIB.

Je le répète, il faut sans relâche maintenir la pression pour maîtriser la dépense publique « ordinaire ». C'est plus difficile en période de crise, mais c'est crucial non seulement pour réussir le retour de la croissance, mais aussi pour préserver la soutenabilité à moyen terme de nos dépenses publiques, ce qui nous permet de nous financer à des taux d'intérêt historiquement bas. Il y va de la crédibilité de la signature de la France.

Il était aussi indispensable de prendre des mesures de relance temporaires. C'est ce que la Commission européenne a, à juste titre, demandé à tous les pays membres. Or qui dit mesures de relance dit plus de dépenses ou moins de recettes, et donc creusement du déficit.

Mais il faut aussi replacer notre action dans le contexte de notre système social. On nous reproche de faire du déficit « passif », du déficit « subi », qui n'aurait pas d'effet sur la croissance. C'est oublier que notre système social très développé agit comme un amortisseur. C'est d'ailleurs pour cela qu'il a été conçu ! Ce qui compte dans le soutien à l'économie, c'est bien la totalité du déficit public. Chaque euro qui est dépensé par l'État, la sécurité sociale, l'assurance chômage, les collectivités territoriales et qui n'est pas couvert par un euro de recette, c'est bien un euro de plus dans le circuit économique.

La dégradation de la situation économique par rapport à nos prévisions précédentes pèse naturellement sur nos objectifs de moyen terme. Mais c'est uniquement à cause de la crise. Nous avions prévu 1,5 point de déficit public en 2012. Sur 2009-2010, nous perdrons environ 3 points de croissance du PIB par rapport aux prévisions de la loi de programmation. Comme 1 point de croissance en moins, c'est environ un demi-point de déficit de plus, 3 points de croissance cumulée en moins, ce sera environ 1,5 point de déficit en plus. Nous devrions donc être en 2012 à 2,9 points de PIB de déficit.

Il faut encore insister sur les difficultés de la prévision dans le contexte économique que nous vivons. C'est pourquoi il faut plus que jamais se concentrer sur les points clés.

Le premier, évidemment, c'est de combattre la crise en mettant en place rapidement le plan de relance. Il faut tout faire pour concrétiser le plus rapidement possible les mesures qui dépendent des ministères, en particulier celles en faveur de la trésorerie des entreprises. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur 5,4 milliards de demandes de remboursements de crédit d'impôt recherche, de report en arrière de déficit ou d'excédent d'impôt sur les sociétés, nous avons déjà remboursé 3,9 milliards d'euros. Par ailleurs, alors que cette faculté leur est ouverte depuis seulement trois semaines, la mensualisation des remboursements de crédits de TVA a déjà été demandée par près de 4 500 entreprises.

Le deuxième point clé, c'est bien sûr de poursuivre les réformes structurelles, d'investir dans l'avenir et de maîtriser la dépense courante.

Trois observations avant d'en venir aux questions.

Premièrement, je tiens à souligner la cohérence de la démarche du Gouvernement. Le premier collectif pour 2008 a mis en place le soutien au système bancaire. Le deuxième mettait l'accent sur les aides aux entreprises via le crédit de TVA, d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche et surtout l'exonération de taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. S'agissant de 2009, le premier collectif avait pour priorité la relance par l'investissement public. Celui-ci comporte une mesure forte pour le pouvoir d'achat, et partant la consommation des familles et des plus modestes des contribuables assujettis ; elle complète aussi le dispositif du RSA, qui s'adresse surtout à des ménages non imposables. Il ne faut pas oublier les mesures concernant l'emploi, financées sur le fonds de solidarité emploi, et les dispositions sectorielles en faveur de l'automobile. Il y a en outre des mesures imposées par la tempête Klaus.

Deuxièmement, je salue le souci d'exhaustivité de ce collectif qui embrasse l'ensemble des dépenses et des recettes. La transparence dont fait preuve le Gouvernement est indispensable car, pour obtenir la confiance, il faut que les comptes de l'État puissent être suivis de près.

Troisièmement, les comptes publics ne se limitent pas au budget de l'État. Nous devons, dans une approche consolidée, embrasser les comptes sociaux et si possible ceux des collectivités locales, en particulier des départements. Ceux-ci vont traverser une période délicate compte tenu de la vulnérabilité à la fois de leurs recettes – les droits de mutation – et de leurs dépenses à caractère social surtout.

J'en viens à mes questions. Les déficits génèrent de la dette. Les emprunts coûteront plusieurs milliards. Comment peut-on justifier de maintenir l'estimation des frais financiers à 43 milliards ? Jusqu'à quel niveau d'endettement nouveau pourrez-vous conserver cette prévision ?

J'avais lu dans la presse que la prime supplémentaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire serait prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, soit 450 millions d'euros. Or je constate une ouverture de crédit dans le budget de l'État. Pourquoi ?

À quelles conditions les prêts en faveur des constructeurs automobiles seront-ils octroyés ? S'agissant du plan les concernant, Oséo sera une nouvelle fois mobilisé et interviendra en garantie. Il recevra 240 millions de dotation supplémentaire, mais cela pourra-t-il suffire puisqu'il est sollicité de toutes parts, notamment pour garantir les lignes de trésorerie ?

Rien dans le collectif ne figure pour l'outre-mer alors qu'il y aura des dépenses dès 2009. Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer envisageait une dépense supplémentaire de 150 millions d'euros. Le chiffre global de 850 millions d'euros pour l'outre-mer a été avancé par les plus hautes autorités de l'État. Comment seront financés les 200 euros d'augmentation de salaire ? Quand interviendra la mise en place anticipée du RSA ?

Monsieur le ministre du budget, vous distinguez le déficit de crise et le déficit structurel avec l'idée que plus on dépense pour la relance au titre du premier, plus on doit maîtriser le second. On avait validé en RGPP une économie de 300 millions d'euros au titre de la PAC. Il semble qu'il faille aujourd'hui l'oublier. Par ailleurs, quand l'objectif est de ne pas remplacer un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique, quel peut être l'effet du gel complet des diminutions d'emplois dans l'enseignement supérieur ? Ont été annoncées par ailleurs des aides à la presse, pour 600 millions d'euros, dont 150 millions figurent dans ce collectif. Comment classez-vous ces dépenses ? Les autres ministres ne risquent-ils pas de s'abriter derrière la crise pour faire passer certaines dépenses qui sinon ne passeraient pas ? Sachez que la majorité de la commission des finances vous soutiendra dans ce combat de tous les jours.

Du côté des recettes, qu'attend-on de la SFEF en recettes nettes ? Et de la Société de prise de participation ?

S'agissant du dividende des entreprises publiques, quel sera le manque à gagner, en dehors de la Caisse des dépôts qui procurait en régime de croisière 2,5 milliards d'euros et ne versera plus que 500 millions ?

L'exonération d'impôt sur le revenu est une bonne mesure, qui soutient la consommation et le pouvoir d'achat. Pour autant, la Commission des finances, qui a beaucoup travaillé sur les niches fiscales, s'interroge sur la façon de traiter les contribuables qui jouissent d'un revenu brut très élevé sur lequel s'impute un déficit massif grâce à des dispositifs qui ne seront plafonnés qu'en 2010 et qui sont susceptibles de les ramener à la tranche à 5,5 %, donc de les rendre éligibles ? Certes, il ne faut en aucun cas pénaliser les ménages modestes qui touchent la PPE, et vous avez raison de calculer l'exonération en amont. Mais, malheureusement, il y a d'autres dispositifs. Les cas sont très certainement marginaux, mais l'objectif d'équité fiscale est absolument fondamental, et il faudra veiller à bien caler le dispositif. Nous pourrions faire des propositions en ce sens.

La mesure préconisée à propos de l'impôt sur le revenu est à la fois inefficace et injuste. Outre qu'elle repose la question de la définition du revenu imposable – dès lors que ce dernier peut toujours être minoré d'importantes déductions – elle bénéficiera nécessairement à un certain nombre de contribuables très aisés.

En nombre extrêmement restreint.

Peut-être mais il en va de la justice fiscale, surtout après la loi TEPA !

Par ailleurs, comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, que le déficit public pour 2008, qui s'élève à 3,4 % du PIB, soit supérieur au taux de 3,2 % annoncé lors du premier collectif budgétaire ? Disposez-vous d'éléments sur les déficits des comptes sociaux et des collectivités territoriales ? Dans ces conditions, les chiffres dont vous faites état tiennent-ils compte d'une éventuelle et nouvelle dégradation en 2009 ?

En outre, comme Gilles Carrez, je m'interroge sur ce chiffre immuable de 43 milliards d'euros de frais financiers alors que l'endettement s'accroît sensiblement.

Enfin, monsieur le ministre du budget, si vous avez eu raison de souligner que chaque dépense – surtout en période de crise – doit être ciblée, que pensez-vous de la possible baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration ? Si elle était effectivement décidée, l'appliqueriez-vous dès 2009 ou la reporteriez-vous en 2010 ?

Le prêt participatif de 6,5 milliards d'euros destiné au secteur automobile a été consenti à un taux d'intérêt de 6 % mais si les résultats des emprunteurs s'améliorent, ce dernier sera majoré. J'ajoute que le protocole du 8 février 2009 signé avec Renault et Peugeot prévoit que ces entreprises ne fermeront pas d'établissements, qu'elles prendront toutes les mesures nécessaires afin d'éviter de recourir à des licenciements collectifs pour motifs économiques et, enfin, qu'elles maintiendront et développeront les investissements en recherche et développement.

La dotation budgétaire d'OSEO s'élève à 240 millions d'euros avec un effet de levier de un milliard. Son président vous dirait que si toutes les garanties de concours bancaires devaient être montées à 90 % pour l'ensemble du champ d'application des PME et des ETI, cela serait insuffisant, mais il vous dirait tout aussi bien que la plupart des dossiers de garanties à 60 % qui ont été mis en place ces dernières semaines suffisent. Je lui ai donné pour instruction de poursuivre sa gestion et de ne porter les garanties à 90 % que lorsque cela se révèle vraiment nécessaire.

J'ai eu l'occasion de dire que les recettes de la SFEF et de la société de prises de participation de l'État s'élevaient à 1,4 milliard d'euros : pour la première, 380 millions d'euros ont été encaissés en 2008 et en 2009, et 495 millions le seront encore en 2009 ; pour la seconde, l'intérêt net s'élèvera à 525 millions d'euros .

Si le nombre de ménages à très hauts revenus qui pourraient profiter de la mesure concernant l'impôt sur le revenu est infinitésimal, nous n'en sommes pas moins sensibles à la nécessaire équité fiscale et nous sommes prêts à examiner en séance publique tout amendement qui irait en ce sens.

S'agissant des taux de TVA, il convient de distinguer l'extension d'un régime expérimental sur les services à forte intensité de main d'oeuvre – dont j'espère qu'il sera pérennisé au-delà de 2010 – et l'extension de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration ; l'Allemagne, longtemps hostile, semblant s'y rallier, nous espérons quant à nous tenir cet engagement présidentiel. Quoi qu'il en soit, si cette possibilité est ouverte, ce n'est qu'après des négociations avec les professionnels que nous déterminerons une date précise d'application.

Le véritable problème est de savoir comment réduire les frais financiers. Sachant que le déficit s'accroîtra de 17 milliards d'euros par rapport aux prévisions, les charges supplémentaires s'élèveront à 300 millions d'euros mais elles seront largement absorbées par la diminution des taux et de l'inflation.

Les 150 euros versés aux personnes éligibles à l'allocation de rentrée scolaire devaient être en effet pris en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales– comme je le souhaitais, d'ailleurs – mais il en a été in fine décidé autrement. En la matière, les partenaires sociaux se sont montrés très persuasifs !

Il conviendra, par ailleurs, de tenir compte des résultats des négociations en Outre-Mer, lesquelles auront bien entendu une incidence sur le budget – je pense, notamment, à l'application anticipée du RSA.

Nous tenons à poursuivre la diminution des effectifs dans la fonction publique ; la réorganisation et la modernisation de notre administration devant se poursuivre, aucun moratoire ne se justifie.

Nous examinerons le financement des 200 à 300 millions d'euros supplémentaires dédiés à la PAC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 mais je rappelle d'ores et déjà que la réserve de précaution dispose de 500 millions d'euros non affectés.

Répartir l'effort fiscal en fonction des revenus est parfaitement équitable. Si les défiscalisations « Malraux » et « Monuments historiques » concernent l'assiette imposable, les autres dispositifs relèvent quant à eux du crédit d'impôt ; mais qui investit dans les DOM-TOM ne se situe pas dans la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu et ce n'est pas le crédit d'impôt qui l'y fera descendre.

L'aide à la presse, gagée, ne relève pas du plan de relance mais des ouvertures traditionnelles de collectif.

J'ai indiqué que le chiffre de 3,4 % de déficit était provisoire ; nous disposerons d'un taux définitif à la fin du mois. La différence signalée par M. le président Migaud s'explique sans doute par la comptabilisation de la TVA et des dépenses des collectivités locales.

Enfin, je considère que chacune des dépenses que nous faisons est adéquatement ciblée et je m'associe aux propos de Mme la ministre s'agissant de la TVA dans le secteur de la restauration.

Je me réjouis que notre réunion se tienne hors la présence de la presse car cela permettra peut-être une expression plus directe de nos différents points de vue.

Ce collectif apporte des réponses concrètes à une crise sur laquelle le Gouvernement a fait preuve d'une totale transparence. Je note, à ce propos, combien il est rare que les estimations budgétaires – un PIB à moins 1,5 % – soient sous-évaluées par rapport à une croissance qui, en l'occurrence, est estimée à moins 1,4 %.

Ce collectif est par ailleurs le gage d'une excellente réactivité gouvernementale ; plus généralement, les projets de lois de finances rectificatives témoignent d'un grand pragmatisme et nos concitoyens peuvent grâce à eux évaluer « en temps réel » l'exacte situation économique de notre pays. Hélas, force est également de constater qu'ils sont mal informés par certains, selon lesquels le Gouvernement aurait fait des cadeaux aux banques et le paquet fiscal n'aurait profité qu'aux riches. Comment le Gouvernement compte-t-il donc communiquer afin de récuser pareilles assertions ?

Par ailleurs, combien de personnes pourraient-elles profiter indûment de la réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour les contribuables de la tranche d'imposition à 5,5 % ?

Le G 20 du mois d'avril sera-t-il dilatoire ou bien, au contraire, permettra-t-il de prendre des décisions concrètes ?

Enfin, l'objectif d'un retour à l'équilibre des finances publiques pour 2012 est-il réaliste ou doit-il être revu ?

Des précisions détaillées des nouvelles mesures auraient été plus opportunes que des dessins puérils destinés à la presse. Quid, précisément, d'un PIB à seulement moins 1,5 % en 2009 qui suppose que vous escomptiez une reprise assez rapide ? A vous entendre, il semble par ailleurs que les moments les plus durs de la crise soient derrière nous. Or, pour que ce soit le cas, vous auriez dû mettre en place des mesures rapidement efficaces alors qu'elles ne produiront vraisemblablement leurs effets qu'au deuxième semestre.

Les chiffres clés du cadrage macroéconomique font état d'une augmentation de 1,4 % du pouvoir d'achat du revenu disponible. Or, si l'inflation se situe à 0,4 % et que la masse salariale privée ne croît pas en valeur, cette dernière, en fait, baisse de 0,4 %. Nulle compensation n'étant pas ailleurs à attendre du côté de la masse salariale publique, comment parvenez-vous à ce chiffre de 1,4 % ?

L'emploi salarié du secteur marchand non agricole baissant de 350 000 et l'emploi total de 290 000, un véritable plan de relance impliquerait la création massive d'emplois aidés ; or, ce n'est pas ce que vous faites.

M. le président Migaud a bien entendu raison s'agissant de la justice fiscale. Il serait intéressant, depuis les bénéficiaires du RSA jusqu'aux contribuables de la première tranche, de vérifier si ce Gouvernement traite tout le monde équitablement. Or, non seulement des personnes fortunées profiteront de votre mesure mais des familles très modestes, elles, ne bénéficieront d'aucune aide.

Qu'en est-il des perspectives économiques ? Si les prévisions concernant le PIB – moins 1,5 % –, les investissements privés – moins 7 % – et la consommation – plus 0,4 % –, me semblent réalistes, je m'interroge en revanche sur celles relatives à la contribution du commerce extérieur à la croissance – 0 % pour 2009 et moins 0,3 % l'année suivante – et aux prix – plus 0, 4 % –, alors que nous nous dirigeons vers la déflation. Par ailleurs, selon le président de l'UNEDIC, moins 1 % de croissance coûte 300 000 emplois – vous évaluez quant à vous la perte à 350 000 – mais avec moins 1, 5 %, vos prévisions ne me semblent pas conformes à la réalité.

En outre, pourquoi avez-vous mis en place des prêts participatifs directs financés par l'État ? N'était-il pas envisageable d'élaborer un système de garanties, comme cela a été fait pour les banques ? Par ailleurs, entre l'épargne et la consommation, comment se répartira le milliard dégagé par la baisse de l'impôt sur le revenu? Etes-vous disposés à adosser cette dernière sur le revenu de référence et non sur le revenu fiscal dit net ? Qu'en est-il de la nature juridique et de la gestion du FIS ?

Enfin, avec un déficit public estimé à 5,6 % pour 2009, la France ne risque-t-elle pas d'être poursuivie ? La dette publique était de 67 % en 2008 et vous l'estimez à 78 % en 2012 : ne conviendrait-il pas dans ces conditions, et dès que le marché boursier le permettra, d'envisager des ventes d'actifs ? Sachant que l'ensemble de la dépense publique augmentera, en masse, de 3,2 % et que le PIB baissera de 1,1 %, le poids total de la dépense publique sera d'environ 54,2 %. Comment envisagez-vous donc de le faire baisser dans les trois ans à venir ?

Voilà Eric et Christine, les inventeurs du collectif mensuel ! Ils ont aussi changé de métier : de ministres, ils sont devenus syndics de faillite !

Envisagez-vous donc de reprendre vos cadeaux fiscaux ou de passer la loi TEPA au tamis de l'efficacité ?

Renforcerez-vous la progressivité de la fiscalité afin d'améliorer la justice fiscale ?

Allez-vous interdire ou réduire les avantages financiers pour les dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques ?

Mme la ministre peut-elle préciser ses déclarations quant à la compensation des pertes de recettes de TP, « les plus grandes entreprises gagnantes », notamment celles du secteur de l'énergie, devant abandonner une partie de leurs gains aux collectivités locales ?

Comment évaluez-vous la mise en oeuvre des normes dites de déontologie du MEDEF ?

Enfin, que compte faire le Gouvernement pour établir les responsabilités dans les pertes des banques et des établissements financiers ? Des informations judiciaires ou des enquêtes préliminaires sont-elles en cours ou sont-elles prévues ?

Je salue l'action du Gouvernement, notamment la mise en oeuvre de la loi TEPA, car si notre pays s'en tire mieux que ses concurrents en matière de croissance, comme l'attestent les prévisions du FMI, nous le devons à l'efficacité de notre politique dès avant la survenue de la crise.

Le Gouvernement, en outre, a fait le bon choix de la relance par l'investissement ; je note, d'ailleurs, que l'évolution de la consommation au mois de janvier est particulièrement positive – notamment dans le secteur du textile – grâce à votre volonté de créer un « choc de confiance ».

Enfin, s'il est en effet particulièrement important de tenir compte de l'évolution des taux et de l'inflation dans l'évolution de la charge de la dette, la « part négociable » de cette dernière pourrait-elle, précisément, être discutée compte tenu de la situation que nous connaissons ?

La distinction entre déficit structurel et déficit « de crise » me semble de fort bon aloi. S'il est normal de continuer à évaluer le premier en fonction d'indicateurs comptables, il me paraîtrait judicieux de mettre en place des indicateurs de performance afin de vérifier l'efficacité des mesures prises dans le cadre du second.

Si le dispositif concernant l'impôt sur le revenu constitue quant à lui un message clair et tangible adressé aux classes moyennes – lesquelles ne bénéficient guère des mesures de redistribution destinées à nos compatriotes les plus fragiles –, il importera cependant d'évaluer les parts respectives des économies ainsi réalisées qui iront à l'épargne et à la consommation.

Enfin, les banquiers ont-ils changé leur comportement en accordant plus facilement des crédits ?

Non seulement je ne crois pas aux taux de décroissance et de chômage que vous avez prévus mais je considère qu'avec des annonces progressives, vous voulez d'abord ménager l'opinion publique – ce qui, d'ailleurs, se comprend.

La progression du pouvoir d'achat, quant à elle, sera très aléatoire. À cet égard, il conviendrait de se pencher sérieusement sur le mode de calcul de son taux global : j'ai ainsi fait réaliser une étude sur l'évolution du salaire médian démontrant que, depuis 2002, ce dernier n'a pas progressé.

Enfin, je m'interroge sur le 0,09 milliard d'euros inscrit dans le collectif pour réparer les dégâts de la tempête « Klaus ».

Non seulement la question de l'équité fiscale est fondamentale mais je considère que c'est l'accroissement des inégalités de revenus qui est à l'origine de la crise. Vous affirmez ainsi que six millions de foyers profiteront de la mesure concernant l'impôt sur le revenu – laquelle coûtera 1,1 milliard d'euros – mais combien de foyers bénéficient-ils du bouclier fiscal, dont le coût est sensiblement comparable ?

S'agissant du déficit structurel, je m'étonne que vous évoquiez la seule poursuite de la maîtrise des dépenses alors que les mesures législatives de réductions des recettes, comme ce fut le cas avec la loi TEPA, ne contribuent pas du tout à atteindre l'équilibre tant souhaité.

Je m'étonne, par ailleurs, de vos propos selon lesquels les dépenses du plan de relance impacteraient le seul PLF pour 2009 alors que la plupart de vos mesures reposent sur les investissements, lesquels se déploient forcément et au minimum à moyen terme.

Enfin, quand les engagements que vous avez demandés aux constructeurs automobiles s'agissant des véhicules électriques devront-ils être tenus ?

A partir de quels critères distinguez-vous ce qui relève respectivement des déficits structurel et conjoncturel ? Compte tenu du projet de loi de finances intiale pour 2009, je ne suis pas persuadé du bien fondé de cette répartition.

Quid du gel des réductions d'effectifs dans l'enseignement supérieur sur un plan budgétaire ? Quelles en seront les incidences dans le cadre des discussions salariales avec la fonction publique ?

Je vous l'ai dit : les prévisions que nous avons faites sont particulièrement incertaines dans le contexte que nous connaissons. Je vous rappelle, de plus, que le Gouvernement ne publie aucune prévision trimestrielle de PIB mais qu'il s'efforce, à partir des chiffres dont il dispose, de formuler des hypothèses. Le pourcentage de moins 1,5 en est une, 2009 ayant commencé avec une décroissance de 0,9 %. Nous nous attendons donc à enregistrer de mauvais chiffres tout en estimant que la baisse sera limitée, sachant que nul ne peut prévoir précisément quelle sera la situation à la fin de l'année.

L'estimation de l'augmentation de 1,4 % du pouvoir d'achat s'explique quant à elle par une inflation de 0,4 % – contre 2,8 % en 2008 –, la déflation me semblant improbable, notamment compte tenu du dynamisme des prestations sociales, en augmentation de 4,9 %.

La contribution neutre du commerce extérieur à la croissance s'explique certes par la baisse du baril de pétrole mais, surtout, par le renforcement du dollar par rapport à l'euro –dont nous espérons qu'il se prolongera. Là encore, il est très difficile de dissiper le halo d'incertitudes qui nous entoure, un reflux de la valeur dollar étant par ailleurs tout à fait possible – ce qui ne manquerait pas d'entraîner mécaniquement une détérioration de la situation de notre commerce extérieur.

Nombre d'économistes parient plutôt sur cette hypothèse.

Si un consensus semble en effet se dégager pour prévoir une baisse tendancielle du dollar et une appréciation de l'euro – l'Europe faisant dès lors les frais de l'endettement massif des États-Unis –, les avis divergent en revanche quant au « timing ».

Nous avons en outre demandé contractuellement à l'ensemble des patrons des établissements bancaires bénéficiant des soutiens de la SFEF et de la SPPE de renoncer à tous les éléments variables de leur rémunération. Il en est de même pour les constructeurs automobiles. Lors de la réunion du 18 février, le Président de la République a engagé les partenaires sociaux à discuter de sa proposition visant à ce que les comités d'entreprise soient non seulement informés de tous les programmes de sollicitations d'aides publiques mais également consultés afin qu'ils puissent émettre un avis. Je confirme, par ailleurs, qu'aucune plainte n'a été déposée suite aux enquêtes diligentées par la Commission bancaire dans certains établissements. Si la situation devait évoluer, nous n'hésiterions pas à engager des actions en justice.

Enfin, seuls deux conseils d'administration – celui de VEOLIA et d'une société étrangère – n'ont pas encore validé le code déontologique MEDEFAFEP.

Serait-il possible d'avoir le détail de ces opérations afin de mesurer ce que valent les résolutions des conseils d'administration à l'aune de la morale ?

Bien sûr, mais c'est surtout à l'aune du droit que les vérifications s'imposent.

Vous avez raison, monsieur de Courson : nous nous efforcerons de tirer profit des opportunités de marché d'ici à 2012. Nous avons par ailleurs préféré les prêts participatifs aux garanties, compte tenu de la situation des trésoreries et des risques pesant sur le secteur automobile.

Mais avec 6,5 milliards d'euros, l'imputation sur le budget de l'État est conséquente ! Par ailleurs, ce n'est pas ce qui a été fait avec les banques.

Les prêts participatifs seront accordés aux banques dans un second temps. En l'état, nous avons mis en place des titres super-subordonnés, mais, sur le plan maastrichtien, cela ne change rien.

S'agissant du FIS, nous sommes en discussion avec les organisations syndicales et patronales afin de mettre en place une cellule de veille avec le Gouvernement dans un cadre aussi souple que possible.

La création d'un nouvel établissement suppose une loi.

Nous souhaitons procéder par voie conventionnelle de manière à agir aussi rapidement que possible car il y a urgence.

L'augmentation de 1,4 % du pouvoir d'achat, monsieur Muet, s'explique en effet par une hausse des revenus de transfert, et surtout, une baisse très sensible de l'inflation en 2009 par rapport à 2008.

S'agissant de la tempête Klaus , monsieur Emmanuelli, 70 millions de crédits ont été débloqués pour la valorisation de la filière bois, les aires de stockages, le transport et le reboisement, la somme globale dédiée à ce dernier s'élevant à 300 millions sur huit ans, 5 millions étant par ailleurs affectés au déblaiement des pistes forestières. Enfin, nous avons mis en place 600 millions de prêts garantis jusqu'à 80 %.

Monsieur de Courson, la réduction d'impôt relève plus de la justice sociale que de la relance à proprement parler.

Monsieur Chartier, le retour à l'équilibre des comptes n'est évidemment pas prévu pour 2012– année où nous prévoyons 2,9 % de déficit –, même s'il demeure bien entendu un objectif majeur. Nous espérons en tout cas avoir résorbé les effets de la crise à ce moment-là.

Le plan de relance, madame Montchamp, contient déjà des indicateurs de performance : rapidité d'engagement et de consommation des crédits et impact sur l'emploi notamment, même s'il est plus délicat d'évaluer les effets d'une diminution de la pression fiscale.

Le bouclier fiscal, monsieur de Rugy, coûte environ 300 à 400 millions d'euros.

Le chiffre prévisionnel, pour 2009, était bien de 600 millions d'euros ?

En effet, cela dépend des années, mais il ne peut être comparé au manque à gagner de 1,1 milliard dû à la réduction d'impôt.

Monsieur Tron, nous poursuivons notre politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; le gel des emplois évoqué par Mme Pécresse est valable pour 2010 et 2011 et ne concerne qu'un petit nombre de fonctionnaires. En ce qui concerne le déficit structurel, je me propose de vous faire parvenir le détail des calculs.

S'agissant, enfin, de la chute des recettes non fiscales, monsieur Carrez, les dividendes des sociétés non financières – EDF, GDF, France Télécom… – sont évalués à moins 1,3 milliard d'euros, ceux de la Caisse des dépôts et consignations passeraient de 550 à 500 millions d'euros –, sa contribution représentative de l'impôt sur les sociétés passant quant à elle de 400 millions d'euros à 0.

L'observatoire du crédit, madame Montchamp, a publié hier un rapport faisant état de la répercussion, à concurrence de 50 points de base, de la baisse des taux d'intérêt pour les prêts immobiliers aux particuliers. J'ajoute que le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi sur le crédit à la consommation.

S'agissant de la dette, monsieur Censi, nous sommes animés par des principes de transparence, de régularité et de maintien de liquidités. Sachant qu'avec l'Allemagne nous bénéficions aujourd'hui du meilleur taux d'emprunt d'Europe, ce serait un très mauvais signal que de vouloir la renégocier. Nous nous efforçons, également, de préserver la notation Triple A.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie.