Intervention de Gilles Carrez

Trois observations avant d'en venir aux questions.

Premièrement, je tiens à souligner la cohérence de la démarche du Gouvernement. Le premier collectif pour 2008 a mis en place le soutien au système bancaire. Le deuxième mettait l'accent sur les aides aux entreprises via le crédit de TVA, d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche et surtout l'exonération de taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. S'agissant de 2009, le premier collectif avait pour priorité la relance par l'investissement public. Celui-ci comporte une mesure forte pour le pouvoir d'achat, et partant la consommation des familles et des plus modestes des contribuables assujettis ; elle complète aussi le dispositif du RSA, qui s'adresse surtout à des ménages non imposables. Il ne faut pas oublier les mesures concernant l'emploi, financées sur le fonds de solidarité emploi, et les dispositions sectorielles en faveur de l'automobile. Il y a en outre des mesures imposées par la tempête Klaus.

Deuxièmement, je salue le souci d'exhaustivité de ce collectif qui embrasse l'ensemble des dépenses et des recettes. La transparence dont fait preuve le Gouvernement est indispensable car, pour obtenir la confiance, il faut que les comptes de l'État puissent être suivis de près.

Troisièmement, les comptes publics ne se limitent pas au budget de l'État. Nous devons, dans une approche consolidée, embrasser les comptes sociaux et si possible ceux des collectivités locales, en particulier des départements. Ceux-ci vont traverser une période délicate compte tenu de la vulnérabilité à la fois de leurs recettes – les droits de mutation – et de leurs dépenses à caractère social surtout.

J'en viens à mes questions. Les déficits génèrent de la dette. Les emprunts coûteront plusieurs milliards. Comment peut-on justifier de maintenir l'estimation des frais financiers à 43 milliards ? Jusqu'à quel niveau d'endettement nouveau pourrez-vous conserver cette prévision ?

J'avais lu dans la presse que la prime supplémentaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire serait prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, soit 450 millions d'euros. Or je constate une ouverture de crédit dans le budget de l'État. Pourquoi ?

À quelles conditions les prêts en faveur des constructeurs automobiles seront-ils octroyés ? S'agissant du plan les concernant, Oséo sera une nouvelle fois mobilisé et interviendra en garantie. Il recevra 240 millions de dotation supplémentaire, mais cela pourra-t-il suffire puisqu'il est sollicité de toutes parts, notamment pour garantir les lignes de trésorerie ?

Rien dans le collectif ne figure pour l'outre-mer alors qu'il y aura des dépenses dès 2009. Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer envisageait une dépense supplémentaire de 150 millions d'euros. Le chiffre global de 850 millions d'euros pour l'outre-mer a été avancé par les plus hautes autorités de l'État. Comment seront financés les 200 euros d'augmentation de salaire ? Quand interviendra la mise en place anticipée du RSA ?

Monsieur le ministre du budget, vous distinguez le déficit de crise et le déficit structurel avec l'idée que plus on dépense pour la relance au titre du premier, plus on doit maîtriser le second. On avait validé en RGPP une économie de 300 millions d'euros au titre de la PAC. Il semble qu'il faille aujourd'hui l'oublier. Par ailleurs, quand l'objectif est de ne pas remplacer un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique, quel peut être l'effet du gel complet des diminutions d'emplois dans l'enseignement supérieur ? Ont été annoncées par ailleurs des aides à la presse, pour 600 millions d'euros, dont 150 millions figurent dans ce collectif. Comment classez-vous ces dépenses ? Les autres ministres ne risquent-ils pas de s'abriter derrière la crise pour faire passer certaines dépenses qui sinon ne passeraient pas ? Sachez que la majorité de la commission des finances vous soutiendra dans ce combat de tous les jours.

Du côté des recettes, qu'attend-on de la SFEF en recettes nettes ? Et de la Société de prise de participation ?

S'agissant du dividende des entreprises publiques, quel sera le manque à gagner, en dehors de la Caisse des dépôts qui procurait en régime de croisière 2,5 milliards d'euros et ne versera plus que 500 millions ?

L'exonération d'impôt sur le revenu est une bonne mesure, qui soutient la consommation et le pouvoir d'achat. Pour autant, la Commission des finances, qui a beaucoup travaillé sur les niches fiscales, s'interroge sur la façon de traiter les contribuables qui jouissent d'un revenu brut très élevé sur lequel s'impute un déficit massif grâce à des dispositifs qui ne seront plafonnés qu'en 2010 et qui sont susceptibles de les ramener à la tranche à 5,5 %, donc de les rendre éligibles ? Certes, il ne faut en aucun cas pénaliser les ménages modestes qui touchent la PPE, et vous avez raison de calculer l'exonération en amont. Mais, malheureusement, il y a d'autres dispositifs. Les cas sont très certainement marginaux, mais l'objectif d'équité fiscale est absolument fondamental, et il faudra veiller à bien caler le dispositif. Nous pourrions faire des propositions en ce sens.