Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je suis favorable à ces deux amendements, qui visent à étendre la nouvelle réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs aux résidences avec services.

Il s'agit de répondre à des préoccupations nombreuses. Les nouveaux dispositifs de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif excluent en principe les zones sans déséquilibre entre l'offre et la demande. Mais, à ce jour, nous attendons encore un nouvel arrêté de zonage définissant de façon pertinente cette nouvelle zone dite C. Pou...

Il est possible qu'à ce niveau de rencontre internationale, le Gouvernement préfère disposer d'idées directrices plutôt que de propositions concrètes et opérationnelles issues du travail parlementaire, en matière de paradis fiscaux par exemple. Mais il faut reconnaître que le travail mené en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat est autr...

Il convient surtout de veiller à ce que le gouvernement ne prenne prétexte de l'adoption de cette proposition générale pour éluder une discussion de nos amendements relatifs aux paradis fiscaux. Article unique :

Notre Commission a adopté dans le collectif budgétaire un dispositif qui vise à renforcer les fonds propres des établissements bancaires, mais pas de façon graduelle. Nous serions en contradiction avec ce que nous avons voté il y a peu.

Avec cet amendement, nous abandonnons les considérations générales pour une disposition certes précise, mais qui se trouve en contradiction avec des dispositions adoptées dans d'autres textes.

Il ne faudrait pas que nos amis luxembourgeois tirent profit de cette proposition de résolution pour remettre en cause le projet de directive européenne. Je propose que l'amendement de cette proposition de résolution soutienne les travaux de la Commission européenne qui va beaucoup plus loin en la matière.

Il faudrait mettre en cohérence le dispositif de l'amendement avec les conclusions du groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment dans la mesure où la question du rôle du FMI n'a pas été tranchée.

Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d'investissement dans les PME à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie frança...

Cet amendement s'inscrit dans la ligne du travail que la majorité et l'opposition ont mené conjointement sur le plafonnement des niches fiscales. Le Gouvernement a décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes inférieures en allégeant l'impôt sur les revenus de 2008 dû par les contribuables situés dans la première tranche d'imposit...

J'ai recherché l'approche la plus simple, et la plus cohérente avec nos travaux sur la loi de finances initiale. L'approche par le revenu de référence ne m'a pas semblé satisfaisante, car ce revenu ne tient pas compte des imputations de déficit « Malraux » ou « monuments historiques » ; en revanche les versements de type Préfon et les revenus f...

Je précise, notamment à l'attention de M. Mariton, qu'il s'agit d'une mesure hautement familialisée, puisqu'une famille de trois enfants bénéficiant de 50 000 euros de revenus imposables pourra bénéficier de ce crédit d'impôt.

Étant donné les montants en cause, ces réductions restent raisonnables, exception faite de quelques cas, comme la réduction d'impôt pour investissement outre-mer. Cet amendement corrige les dérives les plus importantes du dispositif. Mais ma conclusion, c'est qu'alléger encore l'impôt sur le revenu reviendrait à mettre en cause son caractère d'...

On pouvait encore contester son taux marginal en 2000, quand il était de 48 % ; mais aujourd'hui, avec un taux marginal de l'IR de 40 %, nous sommes tout à fait compétitifs.

Le coût d'une telle mesure serait de cinq à six milliards d'euros, quand le RSA représente déjà une dépense supplémentaire d'1,5 milliard d'euros au bénéfice des titulaires des minima sociaux.

Depuis la loi TEPA, en effet, l'investissement dans des PME par l'intermédiaire d'une « holding ISF » permet de bénéficier d'un abattement de l'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement. Le bilan de la première campagne de l'ISF réalisée depuis la loi a fait apparaître un usage abusif de ce dispositif consistant à accorder aux investisseurs une...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour deux raisons : peu d'investisseurs ont été jusqu'au plafond du dispositif ; celui-ci a rencontré un succès considérable, puisque son coût s'est élevé à 600 millions d'euros de recettes d'ISF. Dois-je vous rappeler que ce collectif fait déjà passer le déficit public à 104 milliards d'euros ?

L'objectif du dispositif étant de favoriser l'investissement dans les PME, il n'est pas de bonne politique de déconnecter l'avantage fiscal de l'investissement dans les entreprises. Il serait de plus assez choquant d'instituer un avantage fiscal plus favorable à l'investissement dans une holding qu'à l'investissement direct, alors que le risque...

Je suis défavorable à cet amendement, dont la rédaction même trahit les difficultés auxquelles nous sommes confrontés : quels sont les « dispositifs fiscaux dérogatoires » ? Nous avons déjà bien progressé dans la voie de l'équité fiscale, en transformant le plus possible de niches fiscales en réductions d'impôt. En ce qui concerne le régime fi...

Cet amendement pose un problème de principe et un problème technique. Sur le fond, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut redéfinir le revenu imposable en l'alignant le plus possible sur le revenu brut pour éviter que le bouclier fiscal ne soit à l'origine d'un avantage fiscal supplémentaire. Nous avons déjà réglé le problème pour partie et il...