Interventions en commissions de Gilles Carrez

Loin de moi cette intention !

L'intérêt de l'application actuelle de l'article 40 est qu'elle est faite par chaque assemblée. Il ne faudrait pas aboutir à un recul en confiant cette application au Gouvernement.

Le passage par la loi pour créer l'organe central est obligatoire compte tenu des dispositions du code monétaire et financier sur les caisses d'épargne et sur les banques populaires. Les compétences de cet organe central, définies par l'article 1er, sont comparables à celles, actuelles, de la CNCE et de la BFBP. Cependant, on a le sentiment d'...

La comptabilisation étant faite d'après les coûts historiques, la valorisation de Natixis est très inférieure dans le réseau des banques populaires à celle des caisses d'épargne dont l'ancienneté est plus grande.

La loi de 1999 a prévu cette organisation pour les caisses d'épargne !

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'abrogation du bouclier fiscal. Le dispositif du bouclier doit être envisagé sous deux aspects bien distincts, celui du principe et celui des modalités. Par la loi TEPA, nous avons introduit à l'article 1er du code général des impôts un principe fondateur : l'impôt ne peut être confiscato...

Depuis le dépôt de cette proposition de loi, il s'est passé quelque chose d'important : Assemblée et Sénat ont souhaité introduire dans le collectif budgétaire un dispositif tendant à limiter les éléments de rémunération des dirigeants d'entreprise. L'Assemblée a voté à l'unanimité un amendement qu'avait déposé Didier Migaud pour que les conven...

Les comités de rémunération se sont généralisés dans les grandes entreprises, et il n'y a pas lieu de rigidifier le dispositif en lui donnant une base légale.

Nous avons déjà fait progresser la transparence puisque, depuis 2006, les rémunérations différées et les parachutes font l'objet de conventions réglementées. Mais il faut en effet aller plus loin, et comme M. de Courson, je souhaite que tous les éléments de rémunération des dirigeants soient validés par l'assemblée générale des actionnaires.

Ce plafonnement fait partie des recommandations AFEP-MEDEF. Les protocoles signés par la plupart des grandes entreprises énumèrent en outre les situations pouvant donner lieu à une telle indemnité, excluant les départs liés à un échec de l'entreprise. Les conventions passées entre l'État et les banques, en octobre dernier, prévoient que celles-...

Là aussi, laissons l'assemblée générale des actionnaires décider.

Je vous renvoie au débat sur la loi sur les nouvelles régulations économiques : la majorité de l'époque était la première à reconnaître les vertus de cette forme de rémunération que constituent les stock-options, qui permet à des entreprises de réinvestir davantage dans l'entreprise. Il n'y a pas lieu d'en restreindre l'utilisation aux entrepri...

Cette après-midi, nous faisons oeuvre particulièrement utile puisque la qualité de nos travaux ne sera pas sans incidence, précisément, sur cette révision.

Je rappelle que nous devons examiner dans trois semaines un projet de loi relatif aux jeux.

Nous avons rejeté des amendements similaires lors du dernier collectif.

Cet amendement aligne sur celles prévues pour la taxe professionnelle les modalités de compensation par l'État aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. La compensation des bases exonérées sera intégrale, la perte de recettes étant calculée en fonction du t...

En ce qui me concerne, en séance publique, je demande systématiquement à l'auteur de l'amendement adopté par la Commission de le défendre.

La réforme de la Constitution tend certes à ce que le plus grand nombre possible de dispositions soient adoptées en commission, mais cela n'empêche pas que certaines le soient en séance publique.

J'approuve la démarche qui sous-tend le projet : favoriser le développement économique local « endogène » par le développement de zones franches d'activités et l'ajustement des exonérations de cotisations sociales. Ces mesures sont très positives. Ma seule réserve porte sur les dispositions prévues pour le logement. Je vois en effet de grands i...

Ma première question concerne les États-Unis, qui semblent donner la priorité à la relance plutôt qu'à la régulation, mais où se situe néanmoins le déclenchement de la crise, dans un secteur qui manquait visiblement de règles. Quel est le message du FMI aux États-Unis sur ce sujet ? Quels sont vos moyens d'action sur ce pays, dont le rôle sera ...