Interventions en commissions de Gilles Carrez

Alors que vous étiez au pouvoir, vous avez appliqué cette disposition une première fois en 1990 avant de l'abandonner en 1992, puis en 1997 avant de la supprimer en 2001. C'est que l'idée est très séduisante mais qu'on ne parvient pas à l'appliquer faute de pouvoir cerner, au fil du temps, l'affectation des bénéfices réinvestis. De plus, les en...

Je comprends l'esprit de la mesure, mais on ne peut procéder comme vous le proposez car cela aurait pour effet de rendre tous les offices de tourisme éligibles aux mesures relatives au mécénat. Il convient donc de récrire l'amendement pour limiter l'avantage consenti à la seule exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

D'évidence, les aspects fiscaux de ce nouveau contrat n'ont pas été totalement élucidés. Je considère que la vente d'immeuble à rénover doit être traitée au regard des droits de mutation comme la vente en état futur d'achèvement, donc en prenant en compte la totalité de la valeur du bien, y compris les travaux de rénovation faits par le vendeur...

Je comprends bien qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, mais je ne peux qu'y être défavorable : quid d'un vendeur qui aurait fait réaliser des travaux hors VIR ? Ces derniers seront inclus dans les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En outre, faut-il limiter le versement de ces droits alors que les départements connaissent des diffic...

Où les trouve-t-on ? Dans la dette ? Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois La Commission adopte l'article 3 et l'état A sans modification. La Commission adopte ensuite la première partie du projet de finances rectificative pour 2009 a...

Le Gouvernement a choisi de mettre en place des prêts garantis à 80 % par l'État à hauteur de 600 millions, non pour les sylviculteurs mais en direction des industries qui sont en aval de la filière de production en vue de favoriser l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis, et de mettre en place un plan en faveur du reboisement ...

J'ai moi-même récemment constaté l'ampleur de la désolation en Lot-et-Garonne, mais nous ne disposons pas du budget nécessaire pour mettre en place une indemnisation. La Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Henri Emmanuelli concernant l'aide au stockage et au transport du bois à la suite de la temp...

Je suis bien conscient de l'insuffisance de l'aide.

Une augmentation des crédits suffira-t-elle à garantir que le bois sera stocké dans les prochains mois ?

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Un projet concernant l'hôpital étant discuté en ce moment même. Avis défavorable donc. La Commission rejette cet amendement. Elle adopte l'article 4 et l'état B ainsi modifiés. Article 5 : Budget général : annulation de crédits La Commission adopte l'article 5 et l'état B' sans modification. Article 6 : Budgets annexes : annulation de créd...

Si des augmentations d'impôts devaient se produire, il serait bien entendu inconcevable qu'elles n'affectent pas les bénéficiaires du « bouclier fiscal ». Mais, outre que la suspension de ce dernier ne me semble pas opportune, il convient d'attendre les résultats de 2008 avant d'envisager toute modification.

Je partage totalement cette opinion.

Je réitère mon avis défavorable, tout en m'engageant à ce qu'en séance publique, la semaine prochaine, soient fournis un maximum d'éléments sur l'application du bouclier fiscal en 2008, afin de connaître précisément, par catégories et déciles de revenus, le nombre de bénéficiaires et la part de restitution que ces différentes catégories ont obt...

Je souhaite que M. de Courson retire cet amendement, pour deux raisons. D'abord, le nouveau dispositif ne s'appliquera que dans un an, et nous aurons de toute manière l'occasion d'y apporter des ajustements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Ensuite, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitution...

Il y a effectivement un décalage entre le dispositif « Scellier », qui date de décembre 2008, et les mesures relatives à l'investissement en meublé, adoptées un mois et demi plus tôt. Une première question concerne la nature des revenus : il ne s'agit pas de revenus fonciers, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du dispositif « Scell...

Le ministère du logement nous a indiqué qu'il était sur le point d'aboutir sur la question d'éventuels passages de la catégorie B2 à la catégorie C, et inversement : les négociations avec les professionnels seraient aujourd'hui achevées, et la consultation des élus aurait également bien avancé. Toutefois, cela fait déjà des mois que ce discour...

Il existe déjà de nombreuses mesures en faveur des économies d'énergie, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de l'éco-PTZ Ce qui compte maintenant, c'est que l'offre s'organise pour tirer parti de ces incitations. Or cela reste encore à faire. Avis défavorable.

La Commission a déjà eu l'occasion d'adopter un amendement de même objet, mais elle l'a ensuite retiré à la demande du Gouvernement, qui souhaitait attendre les conclusions du comité de réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. Je constate que cet amendement correspond à la première proposition faite par le Comité en mat...

Les conventions signées par l'État et les banques comportent un volet économique, relatif à l'amélioration du financement de l'économie, ainsi qu'un volet éthique, qui concerne notamment la rémunération des dirigeants. Mais nous n'avions pas pris en compte la question des paradis fiscaux. Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif visé, mais...