Interventions en commissions de Gilles Carrez

Un amendement adopté lors de l'examen de la loi SRU prévoit que si une intercommunalité dispose d'un PLH approuvé, la pénalité due par la commune n'atteignant pas le seuil de 20 % est versée non au Fonds national, mais à l'intercommunalité. Nous avions également proposé que le décompte soit effectué au niveau de l'intercommunalité mais, à l'épo...

Quand on part de 6 %, dans une zone d'urbanisme pavillonnaire, il est impossible d'atteindre les 20 %, même en vingt ans. Ma commune n'a pas fait l'objet d'un constat de carence, mais elle n'arrivera pas à réaliser le prochain engagement triennal.

Force est de reconnaître que la situation est extrêmement mouvante : il suffit d'observer l'évolution des chiffres dans d'autres pays pour admettre que les finances publiques ont des aspects quelque peu insaisissables, du moins en ce qui concerne les recettes. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, nous avons procédé depuis le mois d...

Elles n'ont été faites qu'à la marge, monsieur Emmanuelli. Aujourd'hui, il faut absolument protéger nos recettes : ce qui est à craindre, ce sont moins des mesures globales qu'une accumulation de dispositions telles que les dégrèvements de taxe professionnelle, qui sont certes intéressantes pour les entreprises, mais qui se traduisent par des ...

Nous avons toutefois modifié la période de référence.

La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est considérable : 40 milliards d'euros. Si nous avions appliqué en 2009 les règles en vigueur depuis 1993, elle aurait évolué de 1,4 %. Une décision essentielle a été prise début novembre : maintenir sa progression à 2 %, ce qui représente un gain par rapport à l'inflation pour le concours majeur ...

En travaillant sur la mise en oeuvre de la LOLF, nous nous sommes aperçus que la qualité des systèmes d'information financière et des systèmes comptables était essentielle. Il faut y attacher la plus grande importance : c'est ce que nous faisons dans cette commission depuis l'origine. La LOLF a établi différents niveaux de comptabilité qui n'e...

Certes, l'idée est intéressante, mais l'exonération des contrats d'assurance-vie et de capitalisation doit avoir une contrepartie, notamment via l'affectation des fonds desdits contrats. En outre, dès que les modalités de fonctionnement de ce fonds seront précisées, il conviendra d'étudier la possibilité d'affecter au Fonds Stratégique d'Invest...

L'amendement, tel qu'il est rédigé, n'est pas applicable, ne serait-ce que parce qu'il est presque impossible de déterminer une moyenne nationale d'investissement. De surcroît, l'adoption de l'amendement aurait pour effet de priver la majorité des petites communes du mécanisme proposé. Cependant, pour le calcul de la compensation des transfert...

Il est préférable de s'en tenir à cinq ans, durée qu'avait retenue la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Il existe une ambiguïté dans la définition des « dépenses réelles d'investissement » que Charles de Courson a raison de souligner. En effet, si je suis convaincu qu'elles doivent couvrir l'ensemble des dépenses d'investissement d'une collectivité territoriale, rien ne dit que le Gouvernement aura la même interprétation.

La séance publique sera l'occasion d'interroger le Gouvernement afin de clarifier la définition des « dépenses réelles d'investissement ».

Je suis favorable à cet amendement mais il ne faudrait pas que l'examen du présent projet de loi de finances soit l'occasion de revenir sur les arbitrages décidés dans le cadre de la loi de finances initiale et je ne souhaite pas que cet amendement constitue un précédent.

Je suis défavorable à cet amendement. Le CIR est déjà très coûteux. D'ailleurs, le remboursement anticipé des créances au titre du CIR prévu par le présent projet de loi de finances a un coût estimé à 3,8 milliards d'euros. Dans le cadre de mon rapport sur l'application de la loi fiscale, je ferai le point sur le coût de ce dispositif.

Je suis défavorable à cet amendement. À trop étendre les dispositifs zonés on risque de diluer leurs effets. Il est nécessaire de maintenir une véritable discrimination en faveur des zones actuellement concernées par le dispositif : l'Ariège et la vallée de la Meuse dans les Ardennes. J'ajoute que nous avons créé récemment de nouveaux dispositi...

Je me réjouis de la rapidité de réaction du Gouvernement face à la crise, qui nous vaut d'être confrontés à une véritable rafale de lois de finances rectificatives : nous examinons aujourd'hui la troisième. La première avait été consacrée avant tout à la remise en route de la fonction des banques par le biais du refinancement du marché interba...

Nous avons eu un débat intéressant sur l'équilibre à trouver entre mesures d'offre et mesures de demande dans le plan de relance, l'opposition arguant qu'un carnet de commandes ne sert à rien s'il n'y a pas de client pour acheter. La question doit être tranchée en concertation avec nos partenaires européens. S'il fallait prendre des mesures en ...

Certaines entreprises peuvent être conduites à distribuer des dividendes pour préserver leur actionnariat et leur développement. Il n'est pas opportun de légiférer sur ce qui relève de la politique interne de l'entreprise. J'ai d'ailleurs rencontré le patron d'une très grosse entreprise familiale dont le conseil d'administration a décidé de lim...

J'ai eu les mêmes échos, et j'ai aussi entendu parler d'entreprises très solides dont, pour la première fois, les demandes de crédit n'étaient accordées que pour moitié. Cela étant, il faut savoir que les banques ont elles-mêmes du mal à se refinancer.

Je ne partage pas cette analyse. Le Comité des finances locales et le bureau de l'Association des maires de France redoutent une chute de l'investissement l'an prochain. Dans ce contexte, il serait déjà heureux que la dépense moyenne d'investissement constatée au cours des exercices 2006 à 2008 soit maintenue en 2009. L'objectif peut paraître m...