Interventions en commissions de Gilles Carrez

Chaque année, la loi de finances, ou le collectif, procède à des ajustements spécifiques. Nous évoquons des mécanismes extrêmement complexes, qui peuvent donner lieu à des erreurs. La disposition concernant la Nièvre vise à corriger une erreur d'imputation. Quant aux comptes épargne-temps, ils sont compensés en une fois lors de la mise en oeuvr...

Par principe, le produit des amendes forfaitaires de police environ 650 millions d'euros cette année revient aux collectivités locales, après une répartition effectuée par le Comité des finances locales. Or, depuis trois ans, le Gouvernement tente de faire financer par cette recette une politique nationale, celle du Fonds interministériel d...

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs a vocation à disparaître, car le statut des professeurs des écoles, qui remplace celui des instituteurs, prévoit qu'une indemnité de logement est intégrée au traitement. Chaque année, l'administration calcule le montant de la DSI sur la base du nombre estimé d'instituteurs restant. S'il y a...

La réserve de quotas étant insuffisamment dotée, le Gouvernement propose de l'accroître par un prélèvement portant exclusivement sur le secteur de la production d'électricité, à hauteur de 30 % au maximum. Si la charge est répartie entre tous les autres secteurs, comme le souhaite Charles de Courson, des secteurs moins protégés de la concurrenc...

Le principe de compensation des pertes de recettes sociales consécutives à une décision de l'État, posé dès 1994 par la loi Veil, a été depuis lors suivi scrupuleusement. Il convient que la compensation soit traitée dès la loi de finances suivante. Au passage, si le nombre d'heures supplémentaires est moins élevé que prévu, c'est uniquement pa...

Les données ne sont pas encore disponibles mais l'erreur date de la loi TEPA elle-même. Celle-ci était fondée sur une estimation « au doigt mouillé » de 900 millions d'heures supplémentaires, au lieu de 600 millions en réalité. Il n'en demeure pas moins que le nombre d'heures supplémentaires progresse, malgré la crise.

Sur la somme de 4 milliards initialement prévue, 3 milliards seront dépensés. Le différentiel d'1 milliard reviendra à la sécurité sociale. Et nous disposerons fin mars des données relatives aux heures supplémentaires travaillées en 2008.

Avis favorable.

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera e...

D'abord, si les investissements nouveaux sont dégrevés, on en garde tout de même la trace. Ensuite, le dispositif est avantageux pour les collectivités locales qui subissent aujourd'hui le ticket modérateur puisqu'en cas de dégrèvement, c'est l'État qui paye et non la collectivité locale. Je ne suis pas d'accord avec Charles de Courson quant à...

Cette cotisation payée par l'entreprise sert toutefois une bonne cause, puisqu'elle finançait autrefois le fonds national de péréquation et aujourd'hui le système de plafonnement. Pour en revenir à mes amendements, la réforme, si elle doit se faire, consistera à appliquer à l'échelon local commune ou intercommunalité un panier de taxes, su...

Avis défavorable. La loi de 1995 pour l'aménagement du territoire a voulu accorder un avantage différentiel à certaines zones, en leur permettant notamment de pratiquer des exonérations. Si toutes les parties du territoire peuvent faire de même, ces zones n'auront plus d'atouts entre leurs mains.

C'est très compliqué. Il faut prendre en considération la notion de commune perdant plus de cinquante emplois directs et celle de zone de restructuration de défense soit plusieurs communes en situation de continuité territoriale dont l'une au moins perd plus de cinquante emplois directs. Par ailleurs, il y a trois types d'avantages fiscaux :...

Normalement oui : puisque la perte est supérieure à cinquante emplois, il s'applique.

Les compensations ne sont pas que fiscales : il peut aussi s'agir de transferts d'emplois publics par exemple ainsi le SETRA, service d'études techniques des routes et autoroutes, va-t-il s'installer à Sourdun, à côté de Provins. Ces dispositifs s'insèrent dans les contrats de redynamisation des zones de défense, que va signer Commercy. Nous ...

J'avais, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, émis des réserves sur cet amendement, qui s'était d'ailleurs heurté à l'opposition du Gouvernement. En effet, il est question d'une plus-value réellement encaissée. Jusqu'à présent, des reports existent pour des plus-values latentes. Quant aux exonérations de plus-values...

N'oublions pas que les loyers sont déductibles pour le crédit-preneur. Je perçois bien l'intérêt de la mesure pour permettre à des entreprises de valoriser leur immobilier et de le transformer en fonds propres. Ce qui me gêne, c'est de ne pas fiscaliser une plue-value lors de sa matérialisation.

En dépit des réserves que j'avais émises il y a trois semaines sur un amendement de moins bonne qualité, celui-ci avait tout de même été adopté par la Commission.

J'avais évité de prononcer le mot jusqu'à présent, tout en laissant entendre qu'il pourrait en aller ainsi, puisque tel était l'avis donné sur le précédent amendement adopté.

Je me suis déjà opposé à cet amendement lors de l'examen des projets de loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009 et m'y oppose toujours. Le report d'imposition sur les plus-values professionnelles est en effet strictement subordonné à la poursuite de l'activité, laquelle n'est pas garantie par cet amendement. Nous avions accepté l'an pas...