Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 9 décembre 2008 à 14h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 1266), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article premier : Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) :
La Commission accepte l'amendement de précision n° 115 de M. Gilles Carrez.
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 116, 117 et 118 de M. Gilles Carrez.
Article 2 : Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 119, 120, 121 de M. Gilles Carrez.
B.– Autres dispositions
Article 7 : Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 61 et 62 de M. Gilles Carrez.
La Commission accepte l'amendement de précision n° 63 de M. Gilles Carrez.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008
Article 14 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 64 de M. Gilles Carrez.
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales non rattachées
A.– Mesures de soutien à l'économie
Article 18 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 158 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 18 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos 135 et 139 de M. Lionel Tardy.
Article 19 : Instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 126 de Mme Patricia Adam.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 59 de M. Jacques Lamblin, tendant à inclure dans les zones de restructuration de la défense les structures civiles du ministère de la défense.
La Commission accepte les amendements nos 188 et 187 de M. Gilles Carrez, tendant à exclure les structures situées outre-mer du champ d'application de l'article.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 127 de Mme Patricia Adam.
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 186 et 184 de M. Gilles Carrez et l'amendement de coordination n° 185 du même auteur.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 122 de Mme Jacques Lamblin.
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 183 et 182 et de précision n° 180 et 179 de M. Gilles Carrez.
La Commission accepte les amendements rédactionnels et de précision nos 178, 177, 176, 171, 170 et 169 de M. Gilles Carrez.
La Commission accepte l'amendement n° 168 de M. Gilles Carrez, tendant à supprimer les dispositions relatives aux délibérations d'exonération d'impôt locaux.
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 166, 165 et 164 de M. Gilles Carrez.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Brard.
B.– Sécurité juridique
Article 21 : Contrôle sur demande en matière de donation et succession :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 262 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 21 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos 285 et 287 de M. Marc Le Fur.
Article 22 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 72 de M. Gilles Carrez.
Article 24 : Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels :
La Commission repousse l'amendement n° 132 de M. Lionel Tardy.
Article 26 : Création d'un recours en matière de rescrit :
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission accepte :
– les amendements nos 129 et 140 de M. Jean-Yves Cousin tendant respectivement à porter d'un à deux mois le délai du recours en matière de rescrit et permettre au contribuable d'être entendu, à sa demande, par le collège examinant les recours ;
– l'amendement n° 311 de M. Charles de Courson organisant l'examen des recours par une commission collégiale composée d'agents sans lien hiérarchique avec celui ayant procédé au premier examen.
Article 28 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux :
La Commission accepte les amendements de coordination nos 259 et 253 de M. Gilles Carrez ainsi que l'amendement rédactionnel n° 254 du même auteur et repousse l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 29 : Procédure de visite et de saisie :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 73 de M. Gilles Carrez.
Article 30 : Lutte contre la fraude via Internet :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 142 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 31 :
La Commission examine l'amendement n° 284 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à étendre le champ du rescrit fiscal implicite prévu au 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales aux demandes relatives aux avantages fiscaux dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Le Rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement. Le rescrit implicite est applicable pour un certain nombre d'avantages fiscaux parmi lesquels les amortissements exceptionnels ainsi que les avantages relatifs aux entreprises nouvelles ou aux zones franches urbaines. Il serait également souhaitable qu'il s'applique aux demandes visant les aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense, créées dans le présent projet.
La Commission accepte l'amendement n° 284, puis suivant l'avis défavorable du Rapporteur général repousse l'amendement n° 133 de M. Lionel Tardy.
D.– Simplifications
Article 32 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 74 de M. Gilles Carrez.
Article 33 : Simplification des procédures de compensation fiscale (dettes et créances d'un contribuable) :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 75 de M. Gilles Carrez.
Article 34 : Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer :
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 141 de M. Jean-Yves Cousin, tendant à obliger l'administration fiscale à notifier par pli recommandé avec accusé de réception les avis de mise en demeure restés sans réponse au-delà de deux mois.
Article 37 : Simplification des formalités en faveur des plaisanciers. Affectation du droit de passeport au budget du Conservatoire du littoral en 2009 :
La Commission accepte l'amendement n° 260 de M. Gilles Carrez tendant à supprimer la disposition prévoyant une affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres jusqu'en 2011, cette mesure ayant été déjà adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Rapporteur généra, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 261 de M. Gilles Carrez.
Article 38 : Diverses mesures en matière de fiscalité douanière :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°76, 77 et 78 de M. Gilles Carrez.
Article 39 : Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nOS 79, 80, 81 et 82 de M. Gilles Carrez.
E.– Mesures en faveur de l'environnement
Après l'article 40 :
La Commission examine l'amendement n° 338 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement mensuel des crédits de TVA agricole.
Le Rapporteur général. Il s'agit du premier amendement du Gouvernement lié au plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier. Les dispositions fiscales de ce plan feront l'objet d'amendements du Gouvernement au présent projet de loi de finances rectificative, et le collectif discuté en janvier 2009 comportera les mesures relatives aux crédits. En outre, un autre projet de loi proposera un certain nombre de mesures de simplification, notamment en matière de marchés publics. S'agissant du remboursement mensuel des crédits de TVA, une disposition législative n'est requise que pour les agriculteurs. Pour les autres secteurs, un décret en Conseil d'Etat est en préparation.
Cette mesure accroît le besoin d'emprunt de l'État. Il serait souhaitable de connaître les frais financiers qu'elle génère.
Les mesures de remboursement anticipé des créances fiscales auront un coût très élevé. Elles portent sur 14 milliards d'euros !
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 338. Puis, elle repousse l'amendement n° 136 de M. Lionel Tardy.
Article 41 : Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes :
La Commission examine l'amendement n° 204 de M. Gilles Carrez et de M. Charles de Courson.
L'article 41 du projet institue un malus annuel frappant, sous la forme d'une majoration de taxe sur les conventions d'assurance, les véhicules automobiles émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les recettes attendues de ce dispositif de l'ordre de 2,5 millions d'euros seraient inférieures au coût qu'il représenterait pour les compagnies d'assurance. Prévoir le recouvrement de ce malus à partir des déclarations d'impôt sur le revenu serait trop coûteux. L'amendement proposé opte pour la solution la plus simple et propose que le malus annuel soit recouvré comme l'était la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs, c'est-à-dire via un reçu et un timbre adhésif délivrés par les services des impôts désignés par l'administration ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés pour la ventre des timbres fiscaux et les gérant de débits de tabac.
J'avais imaginé un autre dispositif consistant à créer une tranche supplémentaire dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
La Commission accepte l'amendement n° 204.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° 144 et 143 de M. Gilles Carrez.
La Commission repousse l'amendement n° 276 de M. Jérôme Cahuzac.
Après l'article 41 :
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 283 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à mettre en conformité certaines dispositions de la taxe intérieure de consommation sur le charbon à la directive n° 2003-96CE du Conseil 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Après l'article 42 :
La Commission repousse successivement les amendements n° 153 de M. Patrice Martin-Lalande et n° 288 de M. Marc le Fur.
La Commission accepte les amendements identiques n° 151 de M. Michel Herbillon et n° 152 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2011 la réduction d'impôt pour souscriptions au capital des SOFICA, le Rapporteur général précisant que la prorogation de cette aide, extrêmement utile au cinéma français, constitue un enjeu de 20 à 25 millions d'euros par an.
La Commission repousse l'amendement n° 162 de M. Lionel Tardy.
La Commission examine l'amendement n° 252 de M. Gilles Carrez, tendant à relever à 65 100 euros le montant maximum, hors majorations, du prêt à taux zéro pour les avances émises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
Cet amendement traduit une des mesures du plan de relance de l'économie : le doublement du montant du prêt à taux zéro, qui consiste en une aide indirecte sous forme de crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, correspondant au coût du taux zéro et imputable sur cinq ans. Le doublement du montant de la fraction du financement de l'acquisition assurée par un prêt à taux zéro s'appliquerait uniquement pour les nouvelles acquisitions dans le neuf et pour un an.
Certains professionnels estiment cette mesure inefficace, particulièrement par rapport à des solutions sous forme de crédit d'impôt. La majoration de la fraction du financement assurée par un PTZ ne compense pas le coût des intérêts des prêts complémentaires ni le niveau élevé des prix.
L'amendement suivant propose une mesure de réduction d'impôt. Dans les deux cas, l'objectif est bien de soutenir le secteur de la construction. Il est exact toutefois qu'une grande part de la clientèle du PTZ est aujourd'hui « désovabilisée ».
La Commission accepte l'amendement n° 252.
La Commission accepte également l'amendement n° 241 de M. François Scellier, tendant à instaurer une réduction d'impôt de 25% pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement en 2009.
Après l'article 43 :
La Commission examine l'amendement n° 335 du Gouvernement, prévoyant pour les entreprises la possibilité de demander le remboursement de l'excédent d'impôt sur les sociétés versé par acomptes au titre de l'exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009, dès le lendemain de la clôture.
Cet amendement prévoit d'accélérer le remboursement aux entreprises du trop payé d'impôt sur les sociétés. Il arrive en effet qu'avec le versement du quatrième acompte, le solde d'impôt sur les sociétés soit négatif. L'excédent versé serait restitué dès janvier au lieu d'avril.
J'étais opposé à l'augmentation du paiement anticipé. Il était évident que l'inversion du cycle conduirait à ce type de difficultés.
Les mesures relatives aux acomptes prises en 2005 et 2006 ont permis de réduire le déficit de l'État car il s'agissait d'une période de forte augmentation des résultats des entreprises. Nous avons toujours souligné le caractère pro-cyclique du dispositif d'acomptes mis en place. Cela est démontré aujourd'hui et il est nécessaire de prévoir une anticipation du remboursement par l'État du trop-perçu.
La Commission accepte l'amendement n° 335.
La Commission examine l'amendement n° 336 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement sur demande, en 2009, des créances liées au report en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés.
L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009.
La Commission accepte l'amendement n° 336.
La Commission examine l'amendement n° 337 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement des créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt recherche au titre des années 2005, 2006 et 2007.
Je précise que ce remboursement sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Je rappelle que le Gouvernement s'était opposé à une mesure de cette nature en faveur des seules petites entreprises.
Des difficultés sont constatées par des entreprises pour obtenir le remboursement de leurs créances.
La Commission accepte l'amendement n° 337.
Article 46 : Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane :
La Commission accepte les amendements rédactionnels et de précision nos 210, 205, 209, 206, 207, 208 et 211 de M. Gilles Carrez.
Article 48 : Amélioration de l'information des collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale :
La Commission accepte l'amendement n° 159 de M. Gilles Carrez corrigeant une erreur matérielle.
Après l'article 48 :
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission accepte :
– l'amendement n° 286 de M. Marc Le Fur tendant à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles servant de support à des installations photovoltaïques ;
– l'amendement n° 111 de M. Michel Bouvard tendant à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle accordée aux éditeurs de feuilles périodiques aux sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ;
– l'amendement n° 225 de M. Dominique Baert tendant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'instituer un abattement sur les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux pour les immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation d'immeubles industriels et situés dans des communes comprenant des zones urbaines sensibles.
Puis, la Commission examine l'amendement n° 10 de Mme Françoise de Panafieu organisant la mensualisation du recouvrement de la taxe d'habitation en l'absence d'option du contribuable pour un paiement annuel.
Il convient de laisser au contribuable le choix d'opter pour la mensualisation s'il le souhaite.
L'amendement maintient la possibilité pour le contribuable de choisir entre mensualisation et paiement annuel.
Cet amendement inverse le principe actuel selon lequel le paiement annuel est la règle et la mensualisation, l'option. Je n'y suis pas favorable.
La Commission repousse l'amendement n° 10 de Mme Françoise de Panafieu.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 134 de M. Lionel Tardy.
Puis, elle accepte l'amendement n° 128 de M. Gilles Carrez tendant à autoriser les communes et les établissements de coopération intercommunale à exonérer du versement pour dépassement du plafond légal de densité les logements sociaux.
H.– Mesures diverses
Article 49 : Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'État de la Commission européenne :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 146 et 145 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 49 :
La Commission repousse les amendements nos 148, 149 et 150 de M. Claude Gatignol.
II.– Autres mesures
Article 50 : Création du Conseil de normalisation des comptes publics :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 137 et 138 de M. Lionel Tardy, le sous-amendement n° 339 du même auteur, ainsi que l'amendement n° 84 de M. Michel Bouvard.
Article 52 : Octroi de la garantie de l'État à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 67 de M. Gilles Carrez.
Article 55 : Régime des garanties de l'État octroyées à la COFACE :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 255 et 257 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 55 :
La Commission examine ensuite l'amendement n° 375 du Gouvernement, tendant à compléter la garantie apportée par l'État français à Dexia.
Dexia a acquis en 2001 un rehausseur de crédits aux États-Unis, FSA. Cette opération d'abord très rentable s'avère aujourd'hui catastrophique. Il faut se séparer de cette filiale, ce qui nécessite que l'État apporte sa garantie afin de rassurer le repreneur. Cet amendement propose, en complément des sommes déjà mises en place, de majorer de 17 milliards de dollars au total la garantie apportée par les États à Dexia.
Cette garantie a de fortes chances de jouer ! Et que sont devenus les dirigeants de Dexia ?
Je suis étonné de la tournure que prend cette affaire. Nous avons apporté, avec la Belgique et le Luxembourg, 6,4 milliards d'euros de recapitalisation à Dexia. Dans un second temps, nous avons garanti de façon solidaire les financements de Dexia et de quatre de ses filiales à hauteur de 36 % du besoin de financement global de 150 milliards d'euros, soit environ 54 milliards d'euros. Est-ce à dire aujourd'hui que cela ne suffirait pas, et qu'au prorata des parts dans le capital, les États devraient consentir une garantie supplémentaire de 17 milliards de dollars ?
Quel est l'intérêt de cette garantie ? Doit-elle faciliter la reprise de la filiale ? Il n'est pas possible de s'engager sur de tels montants pour une reprise d'entreprise sans que soit précisée davantage l'opération. L'effort public serait au total tout à fait considérable. Que sont d'ailleurs devenus les responsables de la filiale qui doit être cédée ? En l'état, je préfèrerais que la Commission n'accepte pas cet amendement.
Si la garantie des États est appelée, c'est manifestement que l'acheteur a des doutes. Or, tous les rehausseurs de crédits américains sont en dépôt de bilan potentiels, car on les a laissé conduire leur activité avec très peu de capitaux propres. Je partage les doutes de M. Charles de Courson et propose de ne pas accepter cet amendement pour l'instant.
FSA poursuit deux activités : l'une d'assurance et l'autre de gestion d'actifs par le biais d'une filiale la FSA Asset Management (FSAAM). La société Assured Garanty LLC est candidate à la reprise de FSA, à l'exclusion de son activité de gestion d'actifs. Or, cette dernière activité est aujourd'hui garantie par la FSA, et donc par Dexia, pour 17 milliards de dollars d'actifs présentant un certain risque. La vente de FSA n'est donc possible qu'en la déliant de cette garantie, que le repreneur ne souhaite pas assumer. Dexia doit donc reprendre pleinement cette garantie, mais il ne peut l'assumer qu'à concurrence de 4,5 milliards de dollars. C'est pourquoi les États sont sollicités pour compléter cette garantie jusqu'à un maximum de 17 milliards de dollars. Compte tenu de la part de l'État français, cet amendement représenterait une prise de risque supplémentaire de 7 milliards de dollars.
Il n'est pas raisonnable de s'engager par un vote à ce stade, sans connaître le détail des actifs ainsi garantis et disposer au minimum d'une notice d'information mesurant le risque.
N'acceptons pas cet amendement. Quelle image donnerions-nous du sens des responsabilités des parlementaires ?
Je partage la prudence de mes collègues. Mais attention, même si nous ne votons pas cet amendement, le risque n'en existe pas moins, dans la situation actuelle, pour Dexia.
Je ne suis pas en mesure de détailler les actifs ainsi garantis. Je vous propose de ne pas accepter cet amendement. Le Président Didier Migaud et moi-même avons obtenu qu'un comité de suivi soit constitué à la suite de la loi de finances rectificative sur le financement de l'économie. Nous nous sommes mis d'accord sur la composition de ce comité de suivi, mais aucun décret n'a été publié à ce jour.
Je propose que la ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, vienne au plus vite éclairer la Commission sur cet amendement. Je veillerai à ce que cette audition ait lieu avant que l'Assemblée nationale soit saisie de cet amendement.
La Commission repousse l'amendement n° 375.
Article 56 : Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis dans le cadre de l'initiative climat de la Banque mondiale :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 66 de M. Gilles Carrez.
Article 59 : Définition de l'assiette de taxation des jeux de casinos exploités sous forme électronique :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 157 de M. Gilles Carrez.
Article 64 : Modification du régime de la taxe d'aéroport :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 212 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 64 :
La Commission accepte l'amendement n° 154 de M. Patrice Martin-Lalande tendant à exonérer de la taxe applicable aux produits des arts de la table, les produits d'occasion de ce secteur, le Rapporteur général s'y déclarant favorable.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 19 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, tendant à exonérer de taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, les livraisons intracommunautaires en direction de la Corse, le Rapporteur général s'y déclarant favorable.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 192 de Mme Laure de la Raudière, ainsi que l'amendement n° 239 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a désigné :
– MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet, comme candidats titulaires ;
– MM. Hervé Mariton, Louis Giscard d'Estaing, Marc Laffineur, Gérard Bapt, Dominique Baert et Charles de Courson, comme candidats suppléants,
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 (n° 1127).
La Commission a également désigné :
– MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Cahuzac et Dominique Baert, comme candidats titulaires ;
– MM. Hervé Mariton, Louis Giscard d'Estaing, Frédéric Lefebvre, Gérard Bapt, Jean Launay et Charles de Courson, comme candidats suppléants,
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 (n° 1266).
Enfin, la Commission a nommé M. Daniel Garrigue, rapporteur sur la proposition de résolution sur l'Europe face à la crise financière (n° 1292).