Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2008 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement prévoit d'accélérer le remboursement aux entreprises du trop payé d'impôt sur les sociétés. Il arrive en effet qu'avec le versement du quatrième acompte, le solde d'impôt sur les sociétés soit négatif. L'excédent versé serait restitué dès janvier au lieu d'avril.
