Intervention de Gilles Carrez

L'article 41 du projet institue un malus annuel frappant, sous la forme d'une majoration de taxe sur les conventions d'assurance, les véhicules automobiles émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les recettes attendues de ce dispositif de l'ordre de 2,5 millions d'euros seraient inférieures au coût qu'il représenterait pour les compagnies d'assurance. Prévoir le recouvrement de ce malus à partir des déclarations d'impôt sur le revenu serait trop coûteux. L'amendement proposé opte pour la solution la plus simple et propose que le malus annuel soit recouvré comme l'était la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs, c'est-à-dire via un reçu et un timbre adhésif délivrés par les services des impôts désignés par l'administration ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés pour la ventre des timbres fiscaux et les gérant de débits de tabac.