Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le rapport de M. Martin Bethenod en faveur du développement du marché de l'art en France formule 37 propositions dont 21 fiscales. L'article 44 reprend la seule qui ait survécu, concernant la déduction fiscale dont bénéficient les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique prêtés à des int...

Cet amendement marque un véritable coup d'arrêt. Il assainit le dispositif en plus d'en refuser l'extension.

La dépense fiscale est estimée à trois millions d'euros.

L'article 48 rend obligatoire la communication aux EPCI à taxe professionnelle unique, qui ont la faculté théorique de lever des impôts sur les ménages, des rôles d'impôt sur les ménages de chacune de leurs communes membres, même si celles-ci ne le souhaitent pas. Non seulement cela ressemble à une incitation à ajouter à la TPU des impôts sur l...

Je ne modifie pas les dispositions de l'article qui répondent à ce problème.

C'est que le système est déclaratif : lorsque l'entreprise connaît sa taxe professionnelle de l'année précédente, elle peut la comparer à sa valeur ajoutée et faire une réclamation, qui est honorée au bout de quelques mois.

Ce n'était pas normal, et l'article 48 y remédie.

En matière de taxe professionnelle, toute l'information utile est échangée entre les communes et l'EPCI à taxe professionnelle unique. Mais l'EPCI ne prélève pas d'impôts sur les ménages. Il n'y a donc pas lieu d'obliger les communes à lui communiquer leurs rôles généraux de taxe d'habitation. Souvent, elles n'y verront pas d'objection, mais s'...

L'EPCI dispose bien sûr, déjà, des bases de chaque commune. Ce qui me paraît risqué, c'est de lui communiquer d'office les rôles nominatifs, c'est-à-dire la taxe d'habitation que payent M. Dupont et M. Durand.

Dans le système que nous avons mis au point ensemble, elle serait calculée par l'autorité responsable de la délivrance des permis de conduire, et assortie d'un dispositif d'information. Il faudra revenir sur cet amendement en article 88.

Cette proposition a déjà été adoptée en loi de finances. Avis favorable.

Le Gouvernement réfléchit à cette question. Il nous donnera une réponse en séance. Par ailleurs, cet amendement pose quelques problèmes de rédaction.

Je ne peux pas être favorable au premier amendement, beaucoup trop brutal et qui interdirait de fait la vente des lots. En revanche, il est vrai que la taxe locale d'équipement pose problème, de même d'ailleurs que l'ensemble des taxes d'urbanisme. Je suis donc favorable à la demande d'un rapport, d'autant que le Grenelle 2 envisage une réforme...

Tout à fait favorable à cet amendement dans son principe, je souhaiterais néanmoins que nous le réexaminions dans le cadre de l'article 88. Les services fiscaux étant liés par les barèmes d'évaluation cadastrale qui conduisent à surévaluer les lofts, il n'est en effet d'autre solution que de corriger cette surévaluation par un abattement à l'in...

Obligation nous est faite de nous mettre en conformité avec le droit communautaire au plus tard le 1er janvier 2009, mais la consultation des collectivités n'a débuté qu'il y a trois semaines et l'AMF, alors en congrès, n'a pu se saisir du sujet.

Bien que nous ne disposions d'aucune simulation pour les départements, les variations de recettes ne devraient pas être très importantes dans la mesure où la taxe est plafonnée à 4 %. Il n'en va pas de même pour les communes, et notamment Paris, qui ne semble pas au courant du projet envisagé, et pourrait perdre jusqu'à 12 millions d'euros de r...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, qui a permis d'ouvrir le débat. Fort de cette discussion en commission, nous devrions obtenir que le Gouvernement ne présente pas son amendement en séance.

Je ne peux accepter cet amendement car les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif sont déjà exonérés de cette taxe. Seuls y sont assujettis les établissements privés à but lucratif. Si nous ouvrions ainsi une brèche, tous, notamment les cliniques privées, s'y engouffreraient et formuleraient des demandes reconve...

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la LOLF.

Il paraît plus prudent que les dispositions de la loi du 3 juin 2008 et celles du présent article concordent. La notion d' « inobservation grave des prescriptions de l'autorisation » que l'article 53 prévoit d'introduire est par ailleurs très imprécise.