Interventions en commissions de Gilles Carrez

L'avantage de ma proposition est qu'elle préserve l'architecture de l'éco-PTZ. Un ménage qui a des ressources élevées n'a pas besoin d'emprunter à taux zéro sur dix ou quinze ans.

L'article 45 exclut que l'éco-PTZ puisse se cumuler avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour différents dispositifs d'économies d'énergie. Encore faut-il pouvoir exercer un contrôle. À cet effet, mon amendement prévoit d'étendre à l'éco-PTZ l'obligation de déclaration à l'administration fiscale existan...

Avis défavorable. Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de l'autonomie fiscale.

Après l'éco-PTZ, nous en revenons au PTZ, créé par M. Borloo lorsqu'il était ministre chargé du logement.

Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentair...

L'administration fiscale pourra vérifier que les travaux bénéficiant de l'éco-PTZ n'ont pas déjà fait l'objet d'un PTZ. On ne peut financer deux fois la même chose. Cela dit, vu la multiplicité des dispositifs, il ne faut pas se faire d'illusions !

Avis favorable à cette troisième prorogation. Cela étant, le Gouvernement devrait reprendre le dispositif dans le collectif budgétaire afin de le rendre compatible avec les règles communautaires de la concurrence.

Avis défavorable car l'amendement pose un réel problème de suivi. Par ailleurs, le CIR a déjà été considérablement amélioré par l'article 69 de la loi de finances pour 2008.

Ce point a été tranché l'an dernier. Je ne vois pas pourquoi nous y reviendrions aujourd'hui.

Dans le contexte immobilier actuel, il semble difficile d'abaisser le plafond de ressources. D'autre part, le rapport que nous avions demandé sur l'articulation entre le crédit d'impôt de la loi TEPA et le PTZ sera remis avant la fin de ce mois. Le dispositif du PTZ arrivant à expiration le 31 décembre 2009, mieux vaut mettre à profit l'année 2...

Il faut veiller à ne pas créer de distorsions fiscales par rapport aux immeubles détenus directement par les entreprises. Cet amendement permet au souscripteur d'un contrat de crédit-bail, devenu propriétaire de son bien à l'issue de celui-ci, de le vendre à un autre crédit-bailleur en faisant une plus-value exonérée d'imposition, alors qu'il a...

Ces amendements sont sympathiques, des montages abusifs ayant été constatés. Mais il y a holding et holding, et je voudrais être sûr qu'on ne risque pas de créer des effets pervers. Néanmoins, nous pouvons adopter un tel amendement, sous réserve de la discussion en séance publique, au cours de laquelle le ministre présentera sans doute des argu...

Un problème se pose, surtout dans la perspective de l'exonération complète des plus-values mobilières d'ici à quelques années, mais adopter cet amendement en faveur des associés passifs créerait une distorsion par rapport aux associés actifs, lesquels resteraient soumis aux plafonds existants en matière de plus-values professionnelles. Mieux va...

Nous avons eu un long débat à ce sujet l'an dernier, et nous avions accepté l'amendement dans le cas de plus-value en report du fait de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; mais il y avait poursuite de l'activité, alors que, dans le cas présent, celle-ci est interrompue puisque l'associé a cessé son activité. Or la continuit...

Avis défavorable. Les ZRR et ZRU notamment font l'objet d'un traitement particulier, mais une généralisation n'est pas souhaitable.

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, mais il y a là un problème de principe : on ne doit pas cumuler sur un même objet plusieurs avantages fiscaux. Or les SCR sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

Ils sont fort peu nombreux à être concernés par les deux dispositifs.

Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.

Je reste défavorable à cet amendement car les cotisations au PERP ou à la Préfon n'ont pas été incluses dans le plafonnement global.

Je recherche la cohérence entre le plafonnement global et le bouclier.