Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le rapporteur général en 1998 l'avait bien dit. En supprimant la part salaires, on avait un impôt bancal assis uniquement sur les investissements.

C'est au Parlement de prendre la réforme en charge !

S'agissant de la péréquation, je remercie vos services, madame la ministre, car ils ont constamment manifesté le souci de l'améliorer, ou au moins de la conserver, même si l'évolution globale doit se limiter à l'inflation. C'est le cas notamment avec la dotation de solidarité urbaine, soit 70 millions d'euros auxquels s'ajoutent les 50 millions...

Ma dernière remarque concernera le FCTVA. Je me demande si l'inclusion du FCTVA, tel qu'il est, dans l'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales, est tenable à terme. La loi de programmation pluriannuelle indique que les concours aux collectivités locales évolueront jusqu'en 2012 au rythme de l'inflation. Si le FCTVA, avec les ...

Je vais devoir convaincre mes collègues d'accepter de travailler sur ce sujet.

À vrai dire, je n'entends parler de la valeur vénale que dans un cénacle limité. J'ai précisé à Mme Lagarde que les associations d'élus ont toutes refusé de passer à un système qui nous ferait prendre des risques démesurés.

Cet amendement est la reprise d'une proposition du groupe de travail du Comité des finances locales sur l'impact du recensement rénové, en vue de faire « atterrir en douceur » les communes membres de SAN dans le droit commun du recensement. En effet, elles ont bénéficié de règles de dénombrement avantageuses durant plusieurs années, qui ont con...

Le politique ne s'est pas toujours désintéressé de la comptabilité. J'en veux pour preuve le volet comptable très substantiel de la LOLF.

Je tiens également à saluer la qualité du travail de nos collègues MM. Dominique Baert et Gaël Yanno. J'ai dit que la LOLF comportait un volet comptable substantiel. Or, la LOLF a été élaborée ici, au Parlement ; c'est la preuve que les parlementaires ne sont pas si incompétents qu'on veut bien le faire croire en matière comptable. Par ailleu...

Une telle méthode, à partir de la valeur en flux actualisés de trésorerie, nécessite de prendre en compte la durée d'utilisation d'un actif. Est-elle réellement applicable ?

À propos de ces conventions, comment éviter qu'elles apparaissent, au niveau de l'Union européenne, comme une aide d'État ?

Vous avez déclaré que non seulement nos banques étaient bien capitalisées mais que la qualité de leurs fonds propres était supérieure à la moyenne européenne. À cet égard, comment sont considérés les titres super-subordonnés dans la classification des fonds propres ?

Les titres subordonnés sont-ils éventuellement transformables en actions ? Sont-ils susceptibles d'être cotés ? De quels droits l'État s'assure à travers ces titres super-subordonnés ?

Jusqu'à vendredi dernier, personne, ni au Gouvernement, ni dans les banques, n'évoquait la nécessité d'une intervention. Comment expliquer le changement radical de position intervenu durant le week-end ? Qui a été demandeur : l'État, les banques ou les deux en même temps ?

Jusqu'à il y a quelques jours, on nous exposait que la question ultra-prioritaire était celle de la liquidité. Or, aujourd'hui, le problème de la liquidité semble devenir secondaire par rapport à celui des fonds propres.

Je tiens à préciser que le montage actuel n'est pas improvisé. Dans mon rapport présenté la semaine dernière, j'ai bien indiqué que l'intervention de la société des participations de l'État aurait lieu soit en cas de situation critique type Dexia, soit pour le renforcement des fonds propres au moyen de titres subordonnés ou d'actions de préfére...

Les banques se procurent normalement des fonds propres par l'émission de titres subordonnés. En l'occurrence, on peut considérer qu'il y a simplement anticipation d'un accompagnement en augmentation de fonds propres des banques au service de l'économie. Il n'y a donc rien d'exceptionnel à se procurer par ce biais des fonds propres sinon que, le...

Augustin de Romanet et notre collègue Michel Bouvard ont été très clairs s'agissant de ce qui transite par OSEO. Cet établissement public intervient en garantie et en cofinancement. Dans la convention qui liera l'État et les établissements, il faut que les circuits OSEO apparaissent bien, puisqu'il y a là un moyen d'action opérationnel.

Pour obtenir une bonne information sur des accords pris à partir du niveau le plus élevé État et dirigeants d'établissements ne faut-il pas procéder à une analyse semaine après semaine de façon déconcentrée, au niveau départemental, où l'État dispose d'outils efficaces ? Sans qu'il s'agisse d'économie administrée, entre des accords généraux...

Ce projet de décret d'avance est le deuxième de l'année 2008, le décret d'avance du 27 juin 2008 ayant déjà ouvert 327 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 308 millions d'euros de crédits de paiement (CP) destinés à financer des aides aux pêcheurs, l'hébergement d'urgence et le « Grand Paris ». Ce projet de décret tend à ouvrir...