Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 4 novembre 2008 à 12h00
La séance
Après l'audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, sur les articles 67 à 72, rattachés, et sur le compte spécial Avances aux collectivités territoriales (voir compte rendu de la réunion du 4 novembre 2008), lors de la commission élargie, la commission des Finances adopte les crédits de cette mission, conformément à l'avis favorable de M. Marc Laffineur, Rapporteur spécial.
Puis elle adopte les crédits du compte d'Avances aux collectivités territoriales, conformément à l'avis favorable du Rapporteur spécial.
Nous allons passer à l'examen des articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Article 67 : Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La Commission rejette d'abord un amendement présenté par M. Henri Nayrou tendant à supprimer l'écrêtement du complément de garantie prévu par l'article, puis un amendement du même auteur visant à limiter cet écrêtement, le Rapporteur spécial s'y déclarant défavorable.
La Commission adopte ensuite un amendement présenté par MM Marc Laffineur, Rapporteur spécial, et Gilles Carrez tendant à soutenir, en 2009, le niveau de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes qui verraient leur population baisser de plus de 10 % à la suite du recensement rénové.
La Commission est saisie de deux amendements présentés par M. Dominique Baert, tendant à indexer la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur l'évolution prévisionnelle des prix.
Je trouve choquants les amendements de cette nature dont l'effet est de protéger les collectivités qui sont déjà les mieux dotées.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission rejette ces amendements.
La Commission est saisie d'un amendement de MM. Marc Laffineur, Rapporteur spécial, et Gilles Carrez tendant à supprimer le régime spécifique de dotation d'intercommunalité instauré par l'article au bénéfice des nouvelles communautés urbaines qui seraient créées avant la fin de l'année 2008.
Je soutiens cet amendement car il n'y a pas lieu d'entretenir davantage ce que je ne peux considérer que comme des rentes de situation au profit des communautés urbaines.
Quelles sont les justifications de la différence de traitement entre les communautés urbaines (dont la dotation atteint 85,87 euros par habitant) et les communautés d'agglomération (dont la dotation atteint seulement 44,53 euros par habitant) ? Du point de vue des compétences exercées par l'intercommunalité, il me semble qu'il n'y en a pas et qu'il conviendrait de fixer un montant commun de dotation par habitant pour ces deux catégories d'intercommunalité.
Il faut tout de même noter que les communautés urbaines exercent des compétences obligatoires supplémentaires par rapport aux communautés d'agglomération. D'une manière générale, le cadre juridique d'intégration des communautés urbaines est plus contraignant. Une différence de traitement peut donc se justifier.
La distinction devrait se fonder uniquement sur le coefficient d'intégration fiscale de chaque EPCI.
Vous ne pouvez vous contenter de dénoncer abruptement le maintien de rentes de situation. Le regroupement de communes au sein de communautés urbaines, auquel nous restons favorables, a été fortement encouragé par la loi, grâce à l'octroi d'une dotation d'intercommunalité avantageuse. On peut certes s'interroger sur la pertinence du maintien de l'incitation pour les futures communautés, mais ne manquons pas à la parole donnée en revenant sur la dotation de celles qui se sont créées depuis longtemps parce qu'elles y avaient été incitées.
L'objectif de cet article est de ramener à un niveau plus raisonnable la dotation des communautés urbaines qui se créent à compter d'aujourd'hui, et non de remettre en cause les équilibres financiers historiques. Il s'agit aussi de privilégier la péréquation communale, tout en conservant pour les communautés urbaines un montant de dotation incitatif fixé à 60 euros par habitant. Cet amendement ne poursuit pas d'autre objectif que de sécuriser l'article.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission rejette un amendement présenté par M. Dominique Baert tendant à actualiser le montant de la dotation versée, en 2008, aux communautés urbaines de façon à prendre compte le recensement de la population en 2009, le Rapporteur spécial s'y déclarant défavorable.
La Commission est saisie d'un amendement présenté par M. Gilles Carrez tendant à prendre en compte de manière dégressive la baisse de population des communes membres de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) à la suite du recensement rénové.
Cet amendement est la reprise d'une proposition du groupe de travail du Comité des finances locales sur l'impact du recensement rénové, en vue de faire « atterrir en douceur » les communes membres de SAN dans le droit commun du recensement. En effet, elles ont bénéficié de règles de dénombrement avantageuses durant plusieurs années, qui ont conduit à majorer leur population réelle. Ces règles tombant d'elles-mêmes avec le nouveau recensement, certaines baisses de population seront brutales dans les SAN.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte cet amendement.
La Commission adopte ensuite l'article 67 ainsi modifié.
Après l'article 67 :
Le Rapporteur spécial ayant émis un avis favorable, la Commission rejette un amendement présenté par M. Henri Nayrou tendant à ce que la localisation d'une commune en zone de montagne soit mieux prise en considération dans la répartition des concours aux collectivités territoriales.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Henri Nayrou tendant à créer un nouveau critère de répartition de la dotation de solidarité rurale, en vue de prendre en compte les territoires à haute valeur environnementale.
Il ne faut pas méconnaître les spécificités des territoires montagnards, qui sont souvent défendues avec constance. Toutefois, j'observe que ces particularités, et les charges qui en découlent, sont déjà prises en considération au sein de plusieurs dotations, je suis donc défavorable au fait d'aller plus loin à ce stade.
Cet amendement a le mérite de poser un problème sur lequel il faudra revenir dans le cadre de la réflexion globale sur la réforme de la fiscalité locale car les contraintes environnementales sont de plus en plus lourdes, dans les zones de montagne comme sur le littoral. Cette problématique devra donc être étudiée précisément.
La Commission rejette cet amendement.
Article 68 : Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » (SRV)
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 69 : Modulation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) communale, dans une logique de péréquation
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 70 : Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
La Commission rejette un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer l'article.
Elle adopte ensuite un amendement de M. Marc Laffineur, Rapporteur spécial, tendant à reconduire, en 2009, le montant de la dotation versée à toutes les communes éligibles sur la base des critères actuellement en vigueur, et à concentrer sur les 170 communes les plus pauvres, l'augmentation de 70 millions d'euros de la DSU prévue par l'article.
La Commission adopte ensuite l'article 70 ainsi modifié.
Article 71 : Création d'une dotation de développement urbain (DDU)
La Commission adopte cet article sans modification.
Article 72 : Création du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées
La Commission adopte cet article sans modification.