Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il n'est pas question de mettre en place une structure de défaisance comparable à celle que crée le plan Paulson. En contrepartie des refinancements, les banques apporteront des garanties constituées par leurs meilleurs actifs. D'autre part, le transfert de propriété de ces actifs n'interviendrait que s'il fallait faire jouer la garantie. Par ...

Ils correspondent aux besoins de refinancement des banques à un horizon de deux ans sauf pour Dexia. Mais il est vrai que le pourcentage par rapport au PIB est grosso modo le même parmi les pays européens, puisque nos banques, engluées dans la même crise, ont des besoins de refinancement semblables. Par ailleurs, instaurer un unique plafond d...

Selon l'article 6, « le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l'État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement ...

Notre but est d'augmenter les liquidités. La commission ne doit donc pas être telle que le système ne soit pas utilisé, mais elle doit être au moins égale au coût de la ressource sur le marché financier. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux aux banques.

Le Gouverneur de la Banque centrale, M. Christian Noyer, a indiqué qu'il est en train de réfléchir à un élargissement de la définition des actifs que la Banque centrale peut accepter et à un allongement des durées.

Je ne peux pas répondre à cette question, mais je préfère la deuxième approche.

Il est prévu que les établissements passent une convention avec l'État, qui fixe les contreparties accordées en termes de garanties et qui précise leurs engagements quant à des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Je pense que cette convention contiendra également des précisions supplémentaires sur les actifs. Nous avons demandé hier...

C'est pourquoi l'on a besoin de la garantie de l'État.

Il ne s'agit pas pour autant d'actifs « pourris ». Les crédits hypothécaires en France ne sont pas des subprimes

Non, directement entre l'État et la banque.

L'objectif est de laisser le marché se reconstituer petit à petit. La société de refinancement va apprécier la qualité des différentes catégories d'actifs qui lui sont apportés, transformer le produit de ses émissions d'obligations en refinancement, ajuster les problèmes de durée. Par ailleurs, un cadre fixé par une convention entre les banques...

Certes, mais ce type de convention ne contient pas de clauses interdisant le rachat d'actions par l'entreprise elle-même ou le financement de parachutes dorés

La convention avec l'État apportera des garanties quant à la bonne utilisation des fonds, au bénéfice de l'économie.

Je suis tout à fait d'accord.

Elle figure au B du II de l'article 6.

L'alinéa 17 de l'article 6 place la société de refinancement sous le contrôle de la Commission bancaire. Par ailleurs, la convention fixera des règles quant à l'utilisation des fonds et au comportement des dirigeants.

Dans la situation actuelle, nous sommes bien obligés de consentir quelques entorses aux règles communautaires, notamment en matière d'aides directes d'État. Il n'y a pas création de dette quand l'État apporte une garantie ; en revanche, lorsqu'il intervient directement en prenant des participations, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, il pe...

J'ajoute que la garantie de l'État ne porte pas sur les engagements propres des banques, mais sur les émissions de la société que nous allons créer.

Nous pourrons en effet réfléchir à un renforcement du contrôle parlementaire, notamment par l'intermédiaire d'un comité de suivi.

Je propose que nous en débattions cet après-midi.