Révision générale des politiques publiques

À l'alinéa 5, après le mot : « majoré », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant l...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 36, substituer à la lettre : « x » la lettre : « y ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi en faveur des revenus du travail.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « La société chargée de gérer (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « mentionné au IV est tenu », les mots : « mentionnée au IV est tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « I et l'organisme chargé », les mots : « 1 du I et la société chargée ». II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « au », insérer les mots : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la référence à un texte s'entend toujours de sa version en vigueur.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 », la référence : « L. 5423-24 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence juridique. Le Fonds de solidarité est désormais visé à l'article L. 5423-24 du code du travail, l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 49 prolonge la démarche globale issue du Grenelle 1, consistant à subordonner les avantages fiscaux en faveur du développement durable à des éco-conditionnalités. Il offre notamment aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de TFPB les logements neufs qui souscriraient à un la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « mentionnés au 1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si les terres sont données à bail, l'article prévoit que le propriétaire doit rétrocéder l'intégralité de l'avantage fiscal au fermier. Dans ces conditions, c...

I. - Substituer à l'alinéa 19 les dix alinéas suivants : « IV. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : «Art. 199 tervicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acqu...

À l'alinéa 13, après les mots : « destinés à être », insérer le mot : « loués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue su...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Au deuxième alinéa de l'article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 euros » est remplacé par le montant : « 13 000 000 euros ». Exposé sommaire : L'établissement public foncier de Normandie bénéficie, pour permettre de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède, d'une taxe spéciale d'équipement assise sur ...

Le 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : « , cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ». Exposé sommaire : En matière d'urbanisme, les communes recourent fréquemment aux zones d'aménagement concerté...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement le...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...