Révision générale des politiques publiques

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé : « 12. Par dérogation aux dispositions du 1. du présent article, est exonérée d'imposition sur les bénéfices la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement ...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « neufs », insérer les mots : « ou en l'état futur d'achèvement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À l'article 1649 A bis du code général des impôts, après la référence : « 244 quater J », sont insérés les mots : « ou 244 quater U ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des émissions de NPTZ à celles d'éco-p...

I. - Après les mots : « maximale de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « 96 mois à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt. La durée maximale du prêt consenti à des conditions normales de taux est portée à 180 mois lorsque le montant total des ressources de l'emprunteur resp...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif ne s'applique qu'à une seule avance remboursable par logement.

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Le b) est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à ti...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : « 1° ter des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens des dispositions du VII de l'article 151 septies. Ces déficits s'imp...

Après le mot : « excèdent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non co...

I. - Au I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». II. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : « Art. 199 tervicies. - Les contribuables domiciliés en France au sens d...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du code général des impôts, après la référence : « 238 bis HO », sont insérés les mots : « réalisées avant le 1er janvier 2009 ». II. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du I, les mots : « cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou », sont remplacés par les mots : « Sous ré...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du ...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 10,26 », le nombre : « 37,95 ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des ...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 34,34 » le nombre : « 38,81 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégemen...

Après les mots : « égale à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 29,13 » le nombre : « 18,68 ». Exposé sommaire : Afin de préserver la clarté actuelle de l'affectation des droits sur les alcools régis par le code général des impôts, tous affectés au « panier fiscal » compensant les allégements généraux de cotisations sociales, des amendements de la commission des a...