Projet de loi de finances rectificative pour 2012

À l'alinéa 31, après le mot : « obligations », insérer le mot : « déclaratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , selon le modèle fixé par l'administration », les mots : « à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « champ », insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la réalisation de l'acquisition visée », les mots : « les acquisitions mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « indiquées », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la deuxième phrase de l'alinéa 23, à la dernière phrase de l'alinéa 24 et à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « due et liquidée », les mots : « liquidée et due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investis...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 », les mots : « au sens de l'article L. 233-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ». Exposé sommaire : Les rachats d'actions sont des opérations strictement encadrées au plan juridique qui présentent de nombreux avantages et n'ont pas par nature le caractère d'opérations spéculatives. En conséquence, il est proposé d'e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ». Exposé sommaire : La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « premier », insérer les mots : « du code général des impôts ». III. - En conséquence, à l'alinéa 33, après la référence : « 1788 B », insérer les mots : « du code général des impôts ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 39, après la réfé...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 16 597 143 000 et 6 810 631 000 » les mots : « 16 647 143 000 et 6 860 631 000 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 379 196 000 » le montant : « 2 429 196 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « D. Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par la référence : « 3° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.