Projet de loi de finances rectificative pour 2012

À l'alinéa 31, substituer au mot : « visée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « I », les mots : « VII de l'article 235 ter ZD ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées par les articles L. 136-8 et L. 245-16 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 : « C. - L'article L. 245-16 est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « forfaitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « forfaitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et les taux mentionnés précédemment », les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « G. - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Les dispositions du présent G sont applicables à compter du 1er octobre 2012. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « perçus sur l'année inférieurs », les mots : « dont le montant annuel est inférieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « adressés », le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 48, substituer aux mots : « sont pas considérés comme un dispositif », les mots : « constituent pas des dispositifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « automatisés », les mots : « de traitement automatisé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « mécanisme », le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après la deuxième occurrence du montant : « 20 000 », insérer les mots : « par déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée dans un délai de soixante jours suivant le dépôt de la déclaration. ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire peser les obligations déclaratives sur les redevables de la taxe sur les transactions financières. Chaque inexacti...

I. - À l'alinéa 34, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1788 decies », la référence : « 1788 C ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33 et au début de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.