Amendements de Gilles Carrez

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis - Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé d'au moin...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. ...

I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuable...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies - I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réd...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un intervalle de 50 millions d'euros à », les mots : « entre 50 millions d'euros et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « audit », insérer le mot : « extérieur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « comptant, », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « XX » la référence : « 54 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'État est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne, à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'éparg...

À l'alinéa 1, après les mots : « ce code », insérer les mots : « et les intérêts afférents à ces sommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « que », insérer les mots : « celle dont bénéficient ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est régie » les mots : « sont régies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « précitée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés. 2° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 2334-7 sont supprimés. 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même a...

Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est prévue par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2009.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 55quater du projet de loi de finances pour 2009.