Amendements de Gilles Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire réunie le jeudi 2 avril dernier sur le projet de loi de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation des articles 1er et 1649-0 A relatifs respectivement aux principes et aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive ...

À l'alinéa 6, après le mot : « titres », insérer les mots : « de capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots : « le conseil d'administration », insérer les mots : « , le conseil de surveillance ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après les mots : « les conseils d'administration », insérer les mots : « , les conseils de surveillance ». Exposé sommaire : Les décisions sur les rémunérati...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d'administration ou le directoire pour l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement, s'élevant au montant de 40 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pou...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des...

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complétée par la phrase suivante : « Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant, sur leur revenu global au titre de l'année 2008, un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la reconstitution du nombre de logements sociaux correspondant au nombre de logements dont la convention visée à l'article L. 351-2 est venue à échéance, ces logements sont décomptés au titre du présent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En application de l'article 42 de la Constitution, la discussio...

Après la deuxième occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou du rapporteur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à donner au rapporteur de la commission saisie au fond la possibilité de demander une évaluation préalable des amendements du Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2006, 2007 et 2008 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2005, 2006, et 2007 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles aff...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 euros », le montant : « 60 000 euros ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «  d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionne...

À l'alinéa 16, substituer à la date : « 1er janvier 2009 », la date : « 1er février 2009 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009. Ainsi, la taxe devant être payée avant le 31 janvier de l'année, le premier paiement n...