Amendement N° 354 (Adopté)

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'État est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne, à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'État peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'État. »

II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à l'alinéa précédent »

les mots :

« au premier alinéa ».

III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.