Amendement N° 352 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 5, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« celle dont bénéficient ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est régie »
les mots :
« sont régies ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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