Amendements de Gilles Carrez

À l'alinéa 12, substituer au mot : « point », le mot : « paragraphe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « modifié du 7 février 1992 », les mots : « instituant la Communauté européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « service », le mot : « services ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la date : « 31 décembre 2008, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « versé au budget général de l'État avant le 11 janvier 2010. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : en matière de recettes, la période complémentaire sera close le 11 janvier 2010.

I. - À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 2° bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement visant à assurer la coordination avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas », les mots : « au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes com...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « octroyées », insérer les mots : « avant le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de limiter dans le temps la garantie de l'État portant sur les avances remboursables octroyées aux demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux. Du fait de l'originalité ...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre a...

I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du pro...

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création ...

Après le mot : « impôt », supprimer la fin de l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes payées ou dues par une personne physique ou morale, établie en France, au profit de personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État où elles bénéficient d'une fiscalité privilégié...

Substituer aux alinéas 50 à 58 les trois alinéas suivants : « 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation au III, les dispositions du I restent applicables lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article ...

I. - Substituer à l'alinéa 76 les treize alinéas suivants : « II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants : « 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : « - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ; « - une descri...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la non déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif, que ces personnes y soient ou non soumises à u...