Questions écrites de Gilbert Mathon

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gilbert Mathon interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, créant un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité arti...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme. Depuis quelques années, plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme en particulier le dispositif « Demessine » sont proposés : ces défiscalisations portent sur la TVA ou ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. Picardie

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public, notamment en Picardie. Bien que souvent cité en exemple pour ses pratiques pédagogiques innovantes, ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu'il assure, il est confronté à une réduction constante des moyens ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Gilbert Mathon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel, à compter du 1er janvier 2010. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre des études, accompagnée du licenciement des salariés qui y sont em...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des professionnels infirmiers à la suite du projet de la DHOS de réduire la durée et les modalités de formation des études d'infirmières. En effet selon ce projet, il serait prévu de passer en septembre 2009 à un cycle de formation avec la répartition suivante : 3 050 heures de formation en instit...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; service national. prise en compte

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur de conscience pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires. Depuis la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963, l'objection de conscience est admise et reconnue par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971. Néanmoins, pendant très longtemps, seuls les service...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. compétences

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marché...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Gilbert Mathon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement des postes d'enseignants détachés de l'éducation nationale dans les associations d'éducation populaire complémentaires de l'école publique et sur la nécessité du maintien de ces postes au sein de ces associations. Depuis deux années maintenant, nous assistons aux transformations des...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; Valéo. emploi et activité. Abbeville

M. Gilbert Mathon interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le groupe Valéo qui vient d'annoncer une nouvelle vague de licenciements dans ses unités françaises de production et particulièrement sur le site d'Abbeville, spécialisé dans la fabrication de fermetures de portes d'automobiles, avec l'annonce de 104 nouvelles suppressions d'emplois. Elles viennent s'aj...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République tchè...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications introduites par la circulaire ministérielle en date du 27 juillet 2008 qui concernent le dispositif pour retraite anticipée dans le cadre des carrières longues. Cette circulaire modifie en effet profondément le dispositif en conditionnant le départ n...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) consenti aux 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires et sur les conditions de son financement. Suite à un accord négocié avec les caisses, les praticiens avaient obtenu de pratiquer des tarifs opposables pour l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux dans le cadre du projet de réforme de la classe de seconde. La suppression de ces enseignements aurait de graves conséquences : Dans le monde actuel, plus des deux-tie...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; délégations de fonctions. indemnités. conditions d'attribution

M. Gilbert Mathon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la disparité du régime indemnitaire des conseillers municipaux et conseillers généraux dans le cadre de la délégation de fonction. Déjà, une question de même nature, émanant de Monsieur Hervé Mariton (UMP Drôme) avait été publiée au Journal officiel le 2 juin 2003, page 4186 et ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enseignants qui demandent une mutation pour retourner auprès de leur famille et qui sont pénalisés en raison des modifications des règles de mutation. Il a par exemple reçu un enseignant avec 12 années de services dans l'académie d'Amiens et pour qui les droits à mutation ont été amputés de 150 points...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH). Organisation représentative des étudiants en sciences historiques et artistiques, cette fédération regroupe toutes les associations étudiantes en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts, fédérant ainsi ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Gilbert Mathon interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité de ramener à 70 ans, au lieu de 75 ans actuellement, l'âge à partir duquel la détention de la carte du combattant permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldats israéliens détenus en otage. attitude de la France

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention du caporal Guilad Shalit. Ce jeune militaire, bénéficiant d'une double nationalité française et israélienne, a été kidnappé par les factions du Hamas le 25 juin 2006. Depuis cette date, les parents de Guilad Shalit n'ont pu le rencontrer ou le faire visiter par la Croix-Rouge, ni même ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est...