Questions écrites de Gilbert Mathon

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les légitimes inquiétudes des transporteurs routiers quant à l'avenir du transport de marchandises, en particulier jusqu'à 3,5 tonnes. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est a créé une concurrence déloyale pour les ent...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Gilbert Mathon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans une Nation qui revendique à juste titre un sy...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération des associations régionales d'allocataires de la CARMF quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) des retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les a...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap au sujet du rapport Doligé visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales concernant l'accessibilité des infrastructures aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces ass...

Thèmes : voirie ; riverains ; enneigement. trottoirs. entretien

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est une des pl...

Thèmes : jeunes ; protection ; mineurs. patrimoine. administration légale

M. Gilbert Mathon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la responsabilité des banques dans le cadre de l'administration des biens des personnes mineures. Appuyons-nous sur le cas de cette mineure qui reçoit une indemnisation à hauteur de 7 500 € pour actes d'abus sexuels. L'argent, provenant de la commission d'indemnisation des victimes près le TGI, est d...

Thèmes : communes ; DETR ; suppression. conséquences

M. Gilbert Mathon alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression à compter de 2013 de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) telle qu'elle est prévue dans la loi de finances. Comme il le sait, cette ressource financière est très importante dans le fonctionnement des syndicats d'eau ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; handicapés. disparités

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien de salaire des personnes handicapées fonctionnaires de l'éducation nationale. Il apparaît que cette disposition ne s'applique qu'aux personnels d'éducation, d'enseignement et d'orientation et que les personnels administratifs ne peuvent bénéficier de ce dispositif. De ce fait, ils voient donc leur ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de l'automatisation complète de la procédure d'attribution du tarif de première nécessité (TPN), appelé communément « tarif social ». Entrés en vigueur en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz, les t...

Thèmes : assurances ; rentes viagères ; revalorisation

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date devaient être revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances n'a prévu de revalorisati...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des personnels de la chambre régionale des comptes de Picardie relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnel...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement maternel et primaire ; natation. apprentissage. développement

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution inquiétante de l'enseignement de la natation par des personnes bénévoles et sur la dégradation qualitative des contenus des projets pédagogiques en la matière. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs s'inquiète des normes d'encadremen...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; avancement de grade. prise en compte. réglementation

M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit notamment que « le fonctionnaire détaché peut, sur sa demand...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi Carle. Le décret 2010-1348 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI est paru le 9 novembre 2010. Ce texte stipule que « la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédag...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément. délivrance. réglementation

M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions préalables demandées pour la création d'une entreprise d'aide à la personne. En effet, il semblerait qu'il ne soit désormais plus possible de créer une entreprise d'aide à la personne sans avoir obtenu au préalable un niveau de diplôme BAC+2 de type BTS "Aide à la personne". Ainsi, la pratique d...