Gilbert Mathon
Question N° 129004 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 février 2012
M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le retard de versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs dans notre pays avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents. Elle intervient au plus près des locataires et effectue un vrai travail de conseil aux consommateurs mais également de médiation auprès des administrations et décideurs politiques tant locaux que nationaux Par arrêté du 28 novembre 2011, la CNL a reçu l'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour « exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une durée de cinq ans. » Cet agrément ouvre droit à l'obtention d'une subvention dont le versement est essentiel à la bonne marche de la CNL, car correspondant à plus de 10 % de son budget national. Or à ce jour, cette subvention n'a pas été versée, ce qui pèse lourdement sur le budget et nuit gravement au bon fonctionnement de cette association. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces retards et lui demande de bien vouloir procéder au versement de cette subvention pour permettre à la CNL d'exercer au mieux ses missions, à l'heure où de nombreux Français sont touchés par la crise économique et sociale, et rencontrent les pires difficultés pour se loger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.